Cumul Mandat Social

dirigeants /Art. 62 du CGI). Droit d'enregistrement faibles pour : - cession de parts : 3% avec un abattement de 23 000 euros sur l’assiette des droits au prorata du pourcentage des parts sociales cédées. (art. 726 du CGI) - apports purs et simples de biens autres que ceux désignés ci-contre (créances, droits sociaux...) (1) Exonération du droit fixe de 375 euros . Imposition des bénéfices : Impôt sur les Sociétés) 15% dans la limite de 38 120 euros, au-delà taux de droit commun 33,1/3%. Depuis la

constitution ajoute : « Le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il peut donc être destitué de ses fonctions présidentielles qu’en cas de : haute trahison, déficience mentale, décès, décision personnelle (démission) ou tout simplement la fin du mandat. Article 7§4et 5 de la constitution : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté

autorité administrative indépendante qui doit veiller à la stabilité du système financier et la protection du client. Elle contrôle le respect : * Code monétaire et financier * Code des assurances * Livret 9 du code de la sécurité sociale * Code de la mutualité * Livre 3 du code de la consommation * Code de conduite homologué * Ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraine celle des dispositions précédentes. Dépourvu

scolaire de tous, mais également insérer les jeunes dans le monde du travail tout en y maintenant les seniors. Europe écologie les verts (EELV, Centre, Gauche) Emmanuelle Cosse Parti à tendance Européenne et écologique, mais également pour l'égalité sociale ainsi l'égalité des droits. Ce parti veut également réduire le temps de travail des citoyens afin de favoriser l’emploi, mais aussi supprimer les exonérations de charge sur les heures supplémentaires. Mouvement Démocrate (ModeM, Centre) François Bayrou

purement et simplement irrecevable. * raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom. La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile. Pour les sociétés civiles on parlera de raison social et dans le cas des sociétés commerciales (SNC, SA, SARL, SAS) on parlera de dénomination sociale. La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doivent impérativement figurer

2 sont les préambules. L’article 1 annonce les principes de la République française  * La République est indivisible * La République française est laïque * La République Française est démocratique * La République française est sociale * Depuis 2003, son organisation est décentralisée Par ailleurs, on affirme l’égalité des citoyens sans distinction de race, de croyance et de religion. L’article 2, dispose des principales dispositions symboliques comme la langue, l’hymne

de droit. Les règles en droit : • Vivre honnêtement • De nuire à personnes • Donner à chacun ce qui lui revient La loi est un facteur explosion du droit, c’est l’évolution du rôle de l’état dans tous les domaines de la vie sociale. L’évolution de la société, c’est la complexité croissante de la société (progrès, techniques) Résultat de cette évolution • La spécialisation des normes est devenue excessive (l’abondance règles) nous comprenons les défauts qui survient

judiciaire des entreprise (la faillite est repris pour les personnes morales et physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) A)

Question 1 : Afin d’instaurer une Délégation Unique du Personnel, nous devons procéder au renouvellement des mandats DP et CE et de celui du CHSCT qui prennent fin en Mars. Pour le bon déroulement de l’organisation des élections, nous avons établi un calendrier qui nous permet de suivre précisément les points nécessaires à sa mise en place. LES ÉTAPES DE LA MISE EN PLACE DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL | |Décompte des effectifs 

DROIT SOCIAL THÈME 1 : INTRODUCTION I. Les composantes du droit social Droit de la sécurité sociale : Loi de 1898 –> prise en charge des accidents du T par l’employeur 1945 –> prise en charge accidents du T par les organismes de protection sociale –> réparation automatique Droit interventionniste Droit de la protection sociale –> dépasse régime obligatoire et intègre : Grands risques –> chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement