Curatelle Renforcée

professionnels de la protection. Page 1 B/ Présentation de la situation : Le 12 juillet 2007 (annexe 1, page 1), lorsque Madame Fabienne A. est placée sous la protection de notre association, la relation avec cette femme est tendue. La curatelle d'Etat renforcée est en effet mal ressentie par Madame A. car vécue comme une mesure intrusive et infantilisante, pour résumer ses dires. Madame A. est alors âgée de 39 ans, elle est mère d'une fille de 9 ans et d'un garçon de 5 ans. La garde de ses deux

qui lui permet d’être exonérée du forfait hospitalier de 13.50 euros par jour en psychiatrie. Elle bénéficie d’une protection de justice : la curatelle renforcée (La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Dans le cas de Mme C le curateur

conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans.

proportionnée. 1er principe : Le principe de nécessité c’est le fait qu’on ne peut pas mettre quelqu’un sous mesure de protection sans certificat médical. Avant la réforme on pouvait mettre sous curatelle sans examen médical, (prodigalité, oisiveté et intempérance étaient les principes de la mise sous curatelle). Désormais il faut le certificat médical délivré par un expert psychiatre expliquant que la personne ne peut pas faire les actes de la vie seule. Principe de nécessité (article 425 du code civil) :

seule compagnie reste ses deux chats auxquels elle est très attachée. Suite à ses difficultés, Madame R. avait besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile. Depuis février 2003, cette dernière bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée. C’est un tuteur privé qui a pris en charge Madame R. dans un premier temps, puis, pour des raisons personnelles, s’est dessaisit de son dossier au profit du service des tutelles de l’UDAF, en décembre 2003. Cette mesure de protection est

les actes de la vie civile : du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Protection de la personne Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (ex. : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet. Elle choisit

133 - Curatelle12 La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degrés de curatelle : Curatelle simple : la personne

prévenu a été jugé coupable et doit indemniser, payer les soins de sa femme et il n'a plus le droit de la voir. Il a une peine de 6mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que 3ans de mis à l'épreuve. Affaire n°2 : C'est un jeune homme sous curatelle renforcée qui a commit un vol en récidive, il doit aller voir un médecin psychiatre. Il doit renvoyer son dossier de son suivi psychiatrique. Affaire n°3 : Un homme qui fait parti des gens du voyage, il a un enfant, l'homme avait un complice et ont

Et elles se prescrivent par 5ans. B) La curatelle Alors, ici ce régime s’applique au majeur qui est capable d’exprimer une volonté mais qui ne bénéficie pas d’un discernement suffisant pour lui permettre d’agir toujours seul. C’est le régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Alors, il concerne le majeur qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes important de la vie civile. La curatelle est un régime d’assistance, c’est-à-dire que

Il est retraité depuis 2004 il exercer le métier d'agent technique chez France télecom. Mr B a été admis dans le secteur G06 service peuplier a Barthélemy durant via le CMP de Longjumeau , pour un symptôme d'ENXIO DEPRESSIF . Il est sous curatelle renforcée,il est pris en charge a 100/100. Mr B pèse 81 kilo,1,80 , il a les cheveux gris,les yeux bleu ,et porte des lunettes,Mr B, ne porte aucun appareillage. Mr B se levé tôt ,prend une douche tout les matins,avec aide partielle d'un soignant, il