Curatelle Renforcée

lesquels un mandataire spécial a été désigné, et ceux portant disposition du logement principal ou secondaire. Les actes conclus par le majeur peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès. Concernant la curatelle et la tutelle, les actes accomplis par le majeur moins de deux ans avant l’ouverture de la mesure peuvent être réduits ou annulés (art 464 nvx CCiv). – Les actes réputés strictement personnels doivent être accomplis par le majeur lui-même sans possibilité

d’une personne décédée. incapacité d’exercice : La personne est titulaire de tous ses droits : elle ne peut pas, seule, les exercer : elle sera représentée par quelqu’un (mineur, majeur en tutelle) ou sera accompagnée par une autre (majeurs en curatelle). Existe une incapacité d’exercer conditionnelle : aucune mesure de protection mais, si on peut établir que si, au moment d’établir un acte juridique, elle n’était pas saine d’esprit, on peut contester l’acte juridique. 3 catégories d’actes :

plusieurs partenaires avec lesquels j'ai travaillé pour cette famille. La famille B bénéficie d’un soutien des services sociaux de Lille qui suivaient la famille B depuis la naissance de l’enfant suite à un signalement fait par la mesure de curatelle renforcée pour le couple. Le Juge des Enfants de Béthune a été saisi au vu du déménagement de la famille sur Hénin-Beaumont. De l’audience du 5 Avril 2013, il en ressort que « la situation d’Océane s’avère particulièrement inquiétante dans la mesure où

tutelle ou de la curatelle (durée 1 an renouvelable 1 seul fois). La curatelle (fonction d'assistance) est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur, qui sans être hors d'état d'agir lui même, a besoin d'être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. La curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté est supprimée. La curatelle simple : la personne

son tuteur même si concrètement il vit dans un foyer d’accueil ou dans une famille d’accueille. Le majeur sous tutelle est domicilié chez sons tuteur, même condition que pour les mineures placés sous tutelle. En revanche les majeurs placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice continu d’avoir le libre de choix de leur domicile comme les personnes capable. * Les domestiques : ils sont réputés domiciliés chez leur employeur. Ce n’est plus le cas lorsque l’employer possède sa propre maison

qu'elle pourrait passer ou des engagements qu'elle pourrait contracter qui seraient contraires à ses intérêts. - la curatelle : La mise sous curatelle est utilisée lorsqu'un majeur, sans être hors d'état d'agir par lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes ordinaires de la vie civile. L'étendue de la curatelle varie en fonction du type choisi : la curatelle simple laisse à la personne protégée la possibilité d'accomplir des actes d"administration (perception des revenus,

mettre des limites quand à la capacité du majeurs, et celles-ci devront être présenté. En suite, il y a les majeurs sous curatelle. Ils ont un régime de protection car ils ont besoin d’être assisté dans la vie civile. Le juge des tutelles nommera un curateur, qui devra être présent lors de l’entrée en relation. Ils existe 3 formes de curatelle, la simple, l’aménagée et la renforcée, selon leurs inaptitude. Enfin, il existe les majeurs sous tutelle, dont leur facultés mentales sont gravement altérés

Compte-rendu de mesure concernant : Monsieur P. Situation Juridique Par jugement du 6 juin 2007, j’exerce la mesure de curatelle renforcée de Monsieur P. Antérieurement Monsieur P. bénéficiait dès 2002 d’une telle mesure, mais qui avait été allégée en 2005 en curatelle simple. Ces modifications de régime juridique s’expliquent par une pathologie mentale difficile à stabiliser. A ce jour, Monsieur P. subit toujours une altération de ses facultés mentales qui nécessitent l’assistance d’un

préfectorale : Soit par la production d’un certificat de demande de levée d’hospitalisation d’office rédigé par un psychiatre et transmis dans les 24H au préfet. La loi du 05 avril 2002 (mise en vigueur le 1 janvier 2009) : Sauvegarde de justice : curatelle et tutelle. La loi du 5 juillet 2011 : La notion d’hospitalisation est remplacée à celle de « soins » ; L’hospitalisation à la demande d’un tiers devient, l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ; L’hospitalisation d’office

la loi que lors de leur révision par le juge. Il importe de souligné que les mesures de curatelle ouverte en application de l’ancien article 488 c'est-à-dire ouverte pour prodigalité, intempérance ou oisiveté devront être levé par le juge lors de leur révision à moins qu’elles ne soient transformées en d’autres mesures judiciaire de protection juridique. A défaut d’avoir été revue par le juge ces curatelles prendront automatiquement fin à l’expiration du délai de caducité. Par ailleurs la loi du