Curatelle Renforcée

DC4Projet institutionnel DC4 Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux Real Fanny Formation DECESF 2020-2021 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 1 LA STRUCTURE ET SES CADRES ......................................................................................... 1 Cadre institutionnel

transition II A- Contre B- Reflexions juridiques Dissertations – Pacs et mariage Pacs Mariage Similitudes Différences → régime légal : séparation des biens → Capacité : → Tutelle : pas de PACS → Curatelle : PACS délicat → Dissolution : Lettre recommandée → Pas de prestation compensatoire → Régime légal : Communauté des biens → séparation des biens → acquêts Divorce en moyenne 2 ans de procédures → Prestation compensatoire Solidarité Conditions

11 septembre 2009 dans la chambre 109 au 1er étage, suite à des troubles cognitifs et donc un maintien à domicile difficile. Son fils venait la voire chez elle très régulièrement mais elle devenait de plus en plus demandeuse. Elle est sous curatelle renforcée et son curateur est son fils. C'est lui qui s'occupe de tout ses papiers. Avant de venir à l'EHPAD, elle vivait dans une maison. Elle est veuve et a 4 enfants (2 garçons et 2 filles). Mme C. va à la messe tous les mardis matins, un prêtre

chats. Madame P n’a jamais travaillé. Madame P vit actuellement en famille d’accueil depuis le 4 juillet 2013. Elle vit avec une colocataire mais elles ne s’entendent pas toujours très bien ainsi qu’avec une dame d’accueil. Madame P est sous curatelle renforcée dont la tutelle est l’Association Titulaire du Pas-de-Calais, elle se laisse complètement prendre en charge. Des infirmières viennent une fois par semaine pour faire un entretien qui vise à faire le bilan d’une semaine passée. Cela a pour but

scellés 76 b) Etat descriptif 76 III. Durée et cessation de la mesure de SJ 76 A. duree 76 B. renouvellement 76 C. cessation 77 1) Mainlevée judiciaire 77 2) Déclaration médicale 77 CHAPITRE 2 – La curatelle (C) et la tutelle (T) 77 I. Durée et fin de la mesure de protection 78 A. une duree max de 5 ans avec possibilite de renouvellement 78 B. revision de la mesure 78 1) Respect d’un formalisme 78 2) Renforcement de la

être exercée en commun. Ils sont alors les administrateurs légaux. Ce régime vise tous les enfants (légitimes, naturels et adoptifs). • l’administration légale sous contrôle judiciaire (article 389-2 du code civil). La protection du mineur est renforcée lorsque l’enfant n’a plus que l’un de ses parents ou bien lorsque que ses parents n’exercent pas en commun l’autorité parentale (exemple : un enfant naturel qui n’a qu’un lien de filiation, enfant de divorcés...). Dans ce cas l’administration est

titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation

émancipation) et majorité (sauvegarde de justice- curatelle-tutelle). Sous sauvegarde de justice le majeur peut conclure seul un contrat de vente, le risque c'est que ce contrat puisse être annulé à posteriori. La curatelle à deux formes: simple ou renforcée. (simple= il faut distinguer si on est confronté à un acte d'administration, les plus simple comme acheter du pain ou acte de disposition, le plus compliqué comme acheter une maison. Si on est sous curatelle on peut faire un acte d'administration, mais

introduite visant à l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ou si avant le décès de la personne un mandait de protection future a été mis en exécution. Ce régime de nullité est un régime de nullité spécifique, les conditions sont tout à fait particulières, afin de protéger le majeur dont les facultés mentales ont été altérées. Ce régime s’applique indépendamment d’un régime de protection. En effet même si la personne n’est pas ensuite placée en tutelle ou curatelle, ce régime peut s’appliquer à tous (trouble

Concernant les majeurs sous régime de protection, on doit distinguer selon le régime de protection. Il y a plusieurs régimes de protection possibles. Le majeur sous tutelle est réputé lui aussi domicilié chez son tuteur alors que les majeurs placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice continuent d'avoir le libre choix de leur domicile. Le majeur sous tutelle est le régime qui le rend le plus incapable juridiquement. 3ème cas : les domestiques : le Code civil précise qu'ils sont réputés domiciliés