Curatelle Renforcée

justice, la curatelle et la tutelle. Cette loi, repose sur trois principes directeurs principaux que sont : La nécessité, c'est à dire que, la réduction des capacités d’une personne n’est prononcée que si celle-ci est strictement nécessaire. La proportionnalité et l’individualisation : la réduction de capacité doit être strictement proportionnée à l’étendue de l’altération des facultés mentales. Le juge à désormais la possibilité d’organiser une protection à la carte. Avant cela, la curatelle = assistance

famille d’accueil. Pour les majeurs placés sous régime de protection, il faut définir le régime de protection, il y en a plusieurs de possible, le majeur de tutelle est réputé lui aussi domicilié chez son tuteur. Alors que les majeurs placés sous curatelle ou sous sauvegarde de justice continuent d’avoir le libre choix de leur domicile. Les domestiques sont réputés domiciliés chez leur employeur et la loi utilisait même l’expression de « maître », la règle appartient toujours au droit positif, elle

mixte ayants des troubles psychiatriques (schizophrénie, psychose, névrose, états limites [perversion, bipolarité]) mais s’étant stabilisées. Les patients de ce service sont bien souvent maintenus sous protection judiciaire (tutelle, curatelle renforcée ou curatelle). L’objectif de Sainte Claire est d’accompagner les patients vers une sortie dans une autre structure qui leur est adapté ou leur permettre d’avoir une entière autonomie et donc de pouvoir prendre leur propre appartement. Ce service faisant

de la personne ou organisme : N° : Rue : Complément d’adresse : Commune : Code postal : Fax : Téléphone : Adresse électronique : ❍ Les deux ❍ Autre A4 - Représentant légal (pour les adultes - le cas échéant) ❍ Tutelle ❍ Curatelle simple ❍ Curatelle renforcée Nom de la personne ou organisme : Adresse de la personne ou organisme : N° : Rue : Complément d’adresse : Commune : Code postal : Fax : Téléphone : Adresse électronique : ❍ Autre A5 - Identification de l’organisme payeur de

organisme : N° : Rue : Complément d’adresse : Commune : Code postal : Fax : Téléphone : Adresse électronique : ❍ Les deux ❍ Autre A4 - Représentant légal (pour les adultes - le cas échéant) ❍ Tutelle ❍ Curatelle simple ❍ Curatelle renforcée Nom de la personne ou organisme : Adresse de la personne ou organisme : N° : Rue : Complément d’adresse : Commune : Code postal : Fax : Téléphone : Adresse électronique : ❍ Autre A5 - Identification de l’organisme

commerçants et l’utilité de la dépense. Les actes faits par le majeur sous sauvegarde de justice se prescrivent au bout de 5 ans à partir du moment ou le majeur ou la famille à eu connaissance des déséquilibres. - Le placement sous curatelle (article 440) : la curatelle est un régime d’assistance plus lourd qui correspond au cas où la sauvegarde de justice est insuffisante et la tutelle excessive. Elle est ouverte pour une durée de 5 ans renouvelables une fois. Le régime s’applique à des majeurs

capacité d’exercice limitée : exercice de ses dts suppose l’intervention d’un tiers. Cette incapacité peut être générale, c’est le cas du mineur. Mais elle peut être aussi spéciale : que certains dts qui ne peuvent pas être exercés (Ex : majeur sous curatelle), vise à protéger l’incapable. Chapitre 1 : Situation du mineur. Mineur : moins de 18 ans. Capacité générale d’exercice de ses dts, en pp ses actes sont frappés de nullité relative. Ces règles visent à protéger le mineur.

etrangere applicable, puisque les juges du fond avaient fait application de la loi francaise au lieu de la loi allemande normalement competente, elle applique a un contentieux indisponible (espece relative a la capacite des personnes - regime de la curatelle) une solution traditionnellement formulee dans les contentieux disponibles, en decidant que "l'equivalence entre la loi appliquee et celle designee par la regle de conflit (...) justifie la decision qui fait application d'une loi autre que la

annulés après le décès: il en est ainsi si les actes portent la preuve en eux-même d'un trouble mental ou si ils ont été accomplis quand le majeur a été placé sous sauvegarde de justice ou si une action tendant à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle a été introduite avant le décès du majeur. Paragraphe 2: Les faits juridiques: L'existence d'un trouble mental n'exclut pas la responsabilité civile de la personne majeure. Toute personne qui cause un dommage à autrui lui doit réparation, même

étrangère applicable, puisque les juges du fond avaient fait application de la loi française au lieu de la loi allemande normalement compétente, elle applique à un contentieux indisponible (espèce relative à la capacité des personnes - régime de la curatelle) une solution traditionnellement formulée dans les contentieux disponibles, en décidant que 11 "l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit (...) justifie la décision qui fait application d'une loi autre que