Curatelle Renforcée

sujet, voire sur le refus d’accompagnement et la mise en échec.Monsieur J est bénéficiaire de l’Allocation Adultes Handicapés et est placé sous curatelle renforcée jusqu’en septembre 2017. Monsieur J rencontre des difficultés pour gérer son budget de 50€ par semaine et effectue des demandes de possibilités de budgets personnels en supplément. La curatelle de Monsieur J l’aide à mieux gérer ses frais courants et d’hébergement.Monsieur J rencontre de grandes difficultés pour se mobiliser et s’organiser

mesure provisoire. Le majeur conserve l’exercice de ses droits. - La curatelle : mesure d’assistance. Elle permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assister et contrôler dans les actes de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Cela permet d’éviter tout dérapage ou influence malhonnête. la curatelle simple : le majeur ne perd pas sa capacité civile. la curatelle renforcée : qui ne prive pas le majeur protéger de ses droits civiques et politiques

les cas suivants : « 1o Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; « 2o S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; « 3o Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future. « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304. « Art. 414-3. − Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble

régime du protection c’est lui qui décide de son maintient, c’est lui qui décide aussi de la « main levée », c’est lui qui est aussi compétent pour fixer le type d’acte que peut accomplir le majeur incapable peut effectuer notamment quand il est en curatelle. 2ème organe, c’est le conseil de famille, c’est l’organe de décision qui obéit également au juge des tutelle, il intervient pour les mineurs incapables mais également pour les majeurs placés en tutelle, il est présidé par le juge des tutelles et

fruits. L’acte de disposition c’est vendre la maison. Il y a dans le code civil un décret dans les annexes du code civil. Décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 qui est relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en tutelle ou curatelle, ce décret donne une définition des actes. Article 389-4 qui prévoit que dans l’administration l »gale pure et simple chacun des parents est réputé à l’égard des tiers avoir le reçu de l’autre, le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un

C âgée de 77 ans a intégré la structure de MAS Monique MEZE en novembre 2004. Déclarée - atteinte de la sclérose en plaque (SEP) depuis l’âge de 25 ans. Madame S.C est veuve, sans enfant, avec 2 frères et est la cadette. Madame S.C est sous curatelle renforcée – anciennement de profession couturière dans une fabrication à la chaîne et fumeuse (cigares). Madame S.C est une personne très positive, elle a des amis à la M.A.S et entretient une relation harmonieuse avec les autres résidents de la structure

en temps. Madame G a eu son certificat d’étude à 12 ans et a travailler comme fleuriste et femme de ménage. Avant d’entrer dans cet établissement, madame G. était en convalescence car elle avait des problèmes familiaux. Madame G. est sous curatelle renforcée aux biens et à la personne depuis le 1er janvier 2009. Elle a en effet besoin d’aide dans les actes de la vie civile, elle ne peut plus voter et exprime sa volonté partiellement. Elle est assurée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de

frères mais les contacts avec sa famille sont quasiment inexistants. Mr D n'a pas d'activité professionnelle ( n'a travaillé qu'un court moment au CAT )Perçoit l'AAH, pension d'invalidité. Couvert à 100% par la sécurité sociale et mutuelle. Sous curatelle renforcée Histoire de la maladie La psychose dissociative chronique de Mr D. évolue depuis lâge de 16 ans. Il quitte son domicile familial et ère dans beaucoup de foyers d'urgence jusqu'à son arrivée à la cité Myriam à Montreuil. Il déménage par la suite

personne concernée. Il existe plusieurs mesures de protection juridique dont seul le juge des tutelles décide : la sauvegarde de justice ( en cas de besoin de protection juridique temporaire ), la curatelle ( pour des transactions par actes écrits, nécessite la signature du curateur ) curatelle renforcée ( perception des revenus et règlements des dépenses par le curateur ) tutelle ( en cas d'incapacité durable de la personne ). Lorsque Mr aura acquis une certaine autonomie et sera éventuellement

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les