Dahir

loi de finances Dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ; Vu la loi organique n° 29-93 relative

de l’assurance responsabilité civile b – les limites de l’assurance responsabilté II- l’indemnisation des dommages des accidents de circulation selon les dispositions du dahir du 2 octobre 1984 a- Les conditions d’application du dahir de1984 b- Les préjudices indemnisables dans le cadre du dahir de 1984 III - Le fond de garantie a- les conditions de l’intervention du fonds de garantie b- le contrôle du fond de garantie IV- les autorités compétentes face à un accident

DE PROCÉDURE D’IMMATRICULATION : Le conservateur de la propriété foncière est tenu de donner suite aux différentes formalités de la procédure d’immatriculation requises par les intéressés tel qu’elles sont édictées par les dispositions du dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles. Ces formalités sont par leurs objet et effets de deux sortes: ou positives ou négatives. 1- Elles sont positives lorsque les décisions prises par le conservateur de la propriété foncière

CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Version consolidée en date du 26 octobre 2011 1 Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine 1 tel qu’il a éte modifié et complété par les textes suivants: - Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans

DAHIR N° 1-59-043 du 12 KAADA 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce Louange à dieu tout seul ! (Grand sceau de S.M. HASSAN II) Que l'on sache par les présentes –puisse dieu en élever et en fortifier la teneur : Que notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir du 2 Joumada I 1334 (7Mars 1916), sur la police des ports maritimes de commerce de l'ancienne zone de protectorat français, tel qu'il a été modifié par les dahirs des 24 Joumada I 1345 (30 Novembre 1926)

petite flotte. On recherche essentiellement la régularité du ravitaillement au moyen de liaisons fiables avec Le Havre 2 et Dunkerque. Cette même année, un texte officiel organise provisoirement la navigation. Deux ans plus tard, le fameux code ou dahir du 31 mars 1919 fixe la charte de la Marine marchande et des Pêches maritimes. Ce service prend effectivement naissance le 30 septembre 1920 et il est aussitôt attaché aux Travaux Publics. En 1933, paraît la première publication qui fixe avec précision

délaissés par les institutions financières. Dans cette optique, il a été procédé à la création de la Caisse de Dépôt et de Gestion, un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, et qui a été créé par le dahir du 10 février 1959. Elle a pour rôle central de recevoir, conserver et gérer des ressources d’épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale. Elle est chargée d’assurer la gestion des deniers de la conservation

consolidée au 06 novembre 2014 Préface Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a connu un ensemble de modification dans de différentes périodes pendant un siécle, la dernière était celle du dahir du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 qui a modifié tous les articles sans exception en gardant sa première date de publication et sa structure. La loi n° 14-07 qui a modifié et complété le dahir du 12 Août 1913 contient 4 articles détaillés

devant le notaire moderne. La propriété immobilière "melk" se trouve souvent dans l'indivision, celle ci provenant surtout d'une transmission successorale: elle peut résulter aussi d'un contrat;elle pourrait meme résulter de la possession. Le dahir formant code des obligations contient dans son livre 2 , un chapitre entier relatif à l'indivision, dénommée: communauté ou quasi société. L'immeuble indivis se trouve donc soumis aux dispositions du DOC et en tant qu'immeuble, bien foncier, il reste

procédé d'un rapport qui le commente, en explique la genèse et donne d'intéressants renseignements sur les sources, qui ont servi à son élaboration». On trouvera ci-après quelques extraits de ces rapports. Dahir relatif à l’organisation judiciaire du protectorat français du Maroc (DOJ) Le dahir sur l'organisation judiciaire du Protectorat français du Maroc a un caractère général. Après avoir énuméré dans son article 1er les tribunaux qui assureront l'exercice de la justice française, tribunaux de