Dahir

modernes a connu d'importantes étapes La Douane est passée du régime des Oumanas au système moderne de gestion des affaires douanières et fiscales de l'Etat. 1914 : Fin du régime des oumanas qui géraient jusque là les services financiers du makhzen. Le dahir du 5 août 1914 confie provisoirement les fonctions de l'amine al "oumanas au grand vizir. 1918 : * Le service des douanes marocaines est passé des mains du contrôle de la dette aux mains de l'administration du protectorat. Il est rattaché à la Direction

dans le monde de travail. Dont le but de protéger la population contre le Le Maroc a d’abord connu l’adoption du DAHIR de risque de perte de revenu comme la maladie l’invalidité 25/6/1927 relatif à la réparation des accidents de ou le décès. travail dont les dispositions ont été entendues en En France le système a été crée en 1945 pour combler maladie professionnelle par le Dahir du 31/5/1943. l’absence de protection généralisée et obligatoire. En 1930 un régime de pension civile réservé au

l’insuffisance des dispositions du DOC à résoudre les multiples problèmes liés à ce contrat, la mise en place d’un régime juridique spécial à la location des immeubles s’est révélé nécessaire, c’est ainsi qu’est apparu en 1928 un Dahir relatif aux baux d’habitation et le Dahir de 1930 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. C’est ainsi qu’il fut mis en place pour la première fois un texte visant la protection des locataires commerçants

de marchandises), le forfait légal se trouve impliqué. En effet, ces Conventions accordent au transporteur (Art. 8 et 25 respectivement) le bénéfice de la limitation globale en sa qualité d’armateur. Ainsi, le système de réparation qu’offre notre dahir de 1919, déjà faible par son montant, devient injuste. Par ailleurs, en proclamant une somme forfaitaire, le législateur de 1919entendait assurer aux créanciers du navire une garantie. Cette somme leur serait disponible quel que soit le sort du navire

qui est sous la présidence du ministère de l’intérieur .Il est approuvé par décret .il a une durée de validité de 5 ans , mais il n’a plus d’importance après la publication du Bulletin officiel du plan d’aménagement . S1- LE PROJET DE REFORME DU DAHIR RELATIF AUX PLANS D’AMENAGEMENT Ce projet est toujours objet de discussion . Il n’a pour le moment aucune forme définitive . Le projet a mis en surface la problématique de la longue période de fixation d’un terrain réservé aux équipements. Par conséquent

DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion

l’instauration du protectorat français dans la zone sud du Maroc par le traité de Fès du 30 mars 1912 que le droit a été utilisé comme un instrument majeur de la colonisation. La législation du travail a donc vu le jour à cette époque avec la promulgation du dahir des obligations et des contrats (12 août 1913) qui, dans son titre troisième, chapitre 2 et sous les articles 723 à 758 bis réglemente «le contrat de louage de services ». Le 1er alinéa de l’article 723 du D.O.C. édicte que «le louage de services ou

de nouveau en 1985 à Casablanca, dans plusieurs villes du Nord en 1984, et en 1990 à Fès en particulier. Ce sont ces données, lié aux paramètres sécuritaires, qui ont déterminé les principales phases du découpage administratif. C'est ainsi que le dahir du 10 décembre 1959 relatif à la division administrative est promulgué. Texte fondamental toujours en vigueur, il a donné naissance à 16 provinces et 2 préfectures. Depuis, toutes les modifications dont il a fait l’objet sont allées dans 2 Sur

libéralisation du champ de l’audiovisuel au Maroc qui aborde un tournant décisif, prélude à la transformation du paysage audiovisuel du pays. L’arsenal juridique à la base de ces mutations a débuté le 31 Aout 2002, date où fut annoncée la création par dahir, de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ( HACA).Cette autorité administrative est chargée, d’après le texte de la régulation, du contrôle et de l’octroi de licences. Elle a aussi pour mission de veiller au respect du pluralisme et à

établissements publics. (Dahir n° 1-04-255 du 29/12/2004) Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement Article 3.- Sont chargés du recouvrement des créances publiques les comptables ci-après : - le trésorier général du Royaume ; - le trésorier principal ; - le payeur principal des rémunérations ; - les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux ; - les trésoriers communaux, les percepteurs et les receveurs communaux ; - les receveurs des douanes et impôts indirects ; (Dahir n° 1-04-255 du