Dahir

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité

la créance à garantir est d’une valeur importante : en effet le coût global d’une constitution d’hypothèque ne permet pas d’envisager la concession d’une telle sûreté pour la garantie de créances de faible montant. En vertu de l’article 157 du dahir du 2 juin 1915 l’hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles

de la compétence du juge administratif mais qui en plus de cela se différencie de l’acte administratif par la matière qu’il concerne. II-LES ACTES ROYAUX La constitution marocaine expresse que le Roi exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par dahir. Cette même constitution comme celles qui l’ont précédé d’ailleurs, confère au Roi des compétences très larges et notamment en matière administrative, la question qui se pose à nous est de savoir quelle est la nature et le régime juridique des actes

effet, ce dernier est l’investigateur au maroc d’un véritable modèle de patrimonialisation , Un ensemble législatif se tisse afin de protéger le patrimoine marocain. Dès le 26 novembre 1912, un dahir relatif à la conservation monuments et inscriptions historiques Dès le 13 février 1914, un nouveau dahir relatif à la conservation des monuments historiques est promulgué. Ce dernier, plus complet que le précédent, fonde une véritable politique de conservation du patrimoine marocain, avec notamment

Dahir du 8 chaabane 1374 (2 avril 1955) sur la responsabilité des comptables publics. Bulletin officiel n° 2219 du 06/05/1955 (6 mai 1955) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohamed ben Moulay Arafa) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la délibération du Conseil des vizirs et directeurs en date du 30 mars 1955, A Revêtu de son Sceau ce qui suit : Vu le dahir du 9 juin 1917 (18 chaabane 1335) portant règlement

par l’administration française sous le protectorat. Entre mars et mai 1914 le protectorat a mis au point le cadre juridique d’exercice des libertés publiques. Le dahir sur les réunions publiques a été promulgué le 14 mars, celui de la presse le 27 avril et, celui relatif au régime des associations le 24 mai de la même année Le dahir du 27 avril 1914 sur « la liberté de la presse » Cette loi a introduit l’obligation de dépôt d’une caution destinée selon les termes de l’article 4, à couvrir les

dispositions sont, le plus souvent, méconnues des professionnels. Alors voila les principaux changements qu’ont subit les textes juridiques relatifs à la publicité : 1. L’interdiction de la publicité du tabac : Le meilleur exemple est donné par le Dahir n° 1-91-112 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) portant promulgation de la loi n ° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux. Exemple : Article 7 : Sont interdites

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n ° 9-88