Dahir

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS   Dahir n°1-02-125 du 1er Rabii II( 13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n°58-00 portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (article 2 et 3) Extrait du B.O n°5036 du 27 Joumada II 1423 (05-09-2002) L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance

DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06) DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes- puisse

Le Système Judiciaire Marocain L’EVOLUTION DU DROIT PRIVE MAROCAIN L es textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal

1889.Cette notion d’assurance contre les risques de perte de revenus se verra étendre au monde entier y compris au Maroc, qui a d’abord connu la promulgation du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail, qui est inspiré de la loi française du 9 avril 1898 ,ce régime fut révisé sur le plan formel par le dahir du 6 février 1963. En abordant l’accident de travail à partir de sa réparation, moyennant le versement d’indemnités qui sont évaluées selon la gravité et l’étendu

Maroc, sont assujettis à un droit de 0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams; Articles 2 et 3 abrogés par l’article 17 § III de la L.F.n° 12.98 pour l’année budgétaire 1998/99 promulguée par dahir n° 1.98.116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998). 2 Abrogé par l’article 9 du dahir n° 1.84.54 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) portant loi de finances pour l’année 1984 1 2 3- Les effets de commerce revêtus, dès leur création, leur mise en circulation ou leur présentation pour paiement

option=comcontent&task=view&id=47&ITEMID=53 ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation . Instruction générale du Grand vizir concernant le fonctionnement du régime foncier de l’immatriculation : Le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) a posé les bases du nouveau régime de la propriété foncière dans l’Empire Chérifien .Il a été complété par quatre autres textes en date des 18,19,20, et 21 rejeb 1333 (1er , 2,3 et 4 Juin 1915à fixant tous les détails

d’instance Introduction Le régime de l’immatriculation au Maroc a été institué pas le dahir de 12 aout 1913 et renforcé par d’autres textes se rattachant au système des livres foncier notamment : 1 Dahir (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l’application du dahir organique sur l’immatriculation. 2 Dahir (19 rejeb 1933) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. 3 Dahir (29 décembre 1953) fixant le rôle et les attributions du conservateur général de la

dans les conditions définies dans la convention de concession, des occupations temporaires du domaine public conformément au deuxième alinéa de l'article premier du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu'il a été complété par la loi n° 17-98 promulguée par le dahir n° 1-99-296 du 1er ramadan 1420 (10 décembre 1999). Article 12 : Les opérateurs de transport ferroviaire exploitent sur le réseau ferroviaire national des services

réformes dans différents secteurs (économique, administratif, judicaire, financier…) * Codification de certaines lois : code de commerce (12 aout 1913) ; dahir des obligations et contrats, code de commerce maritime (19 mars 1919)… Après l’indépendance l’Etat marocain a adopté pour la politique des plan (1960 – 64)et de marocanisation (dahir du 2 mars 1973 relatif à l’exercice de certaines activités) ; ont toutefois échappé de cette marocanisation du commerce les étrangers bénéficiaires de conventions