Dahir

Législation et réglementation régissant les établissements insalubres incommodes ou dangereux Dahir portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux. (B.O. n° 97 du 7 septembre 1914) LOUANGE A DIEU SEUL, (Grand sceau de Moulay Youssef) A Nos serviteurs intègres, les Gouverneurs et Caïds de Notre Empire Fortuné, ainsi qu’à Nos sujets. Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu Très-Haut en illustrer la Teneur, Que Notre Majesté Chérifienne, Considérant le développement

Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations. DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. LA CAPACITE CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations

réalisés avec l’arrivée de l’islam au Maroc. Dans le cadre de ce qu’on appelait la politique berbère du Protectorat, qui visait principalement à séparer les arabes des berbères pour mieux régner, l’administration coloniale a tenté, à travers le dahir berbère de 1930, de réinstaurer une coutume très ancienne qui existait au Maroc bien avant l’arrivée de l’Islam, et qui privait les femmes de leur héritage. Une première tentative dans ce sens avait eu lieu en 1913, ce qui a suscité de la part des

Dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) réorganisant la Caisse de compensation. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A décidé ce qui suit : Titre Premier : Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de compensation, instituée par le dahir du 28 moharrem 1360

MASTER: GEOPOLITIQUE, SECURITE, DEFENSE IDENTIFICATION 1.1. Identification de l’établissement Université: Mohammed Premier, Oujda Établissement: Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales 1.2. Identification du coordonnateur de la filière Coordonnateur: Mohammed ZEROUALI Spécialité(s): Droit international Tél.: Fax: 1.3. Identification de la filière (Indiquer le domaine, les disciplines et spécialités par ordre d’importance décroissant) Grade: PES Département: Droit public E. Mail:

Dahir (23 chaoual 1367) relatif au nantissement des marchés publics (B.O. 17 septembre 1948). (V. infra, à sa date, Circ. 15 mars 1954, Dir. Fin., relative à l'application de ce dahir.) Article Premier : (Modifié, D. n. 1-60-371, 31 janvier 1961 - 14 chaabane 1380). - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises

Dahir formant Code des obligations et des contrats Livre Premier : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont

Dahir du 25 rebia II 1353 (7 Août 1934) relatif aux servitudes militaires (B.O. 17 août 1934) Titre Premier : Des Servitudes Défensives Etablies Autour des Places de Guerre, Ouvrages et Etablissements Militaires, et de Leurs Effets. Article Premier (Dahir du 26 septembre 1938 - 1er chaabane 1357) (1) : Les places de guerre, les ouvrages militaires, les établissements militaires destinés au stockage des matières explosives dangereuses ou inflammables, tels que dépôts de munitions, réservoirs de pétrole

DROIT CIVIL Théorie des obligations. PARTIE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant

Dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) portant promulgation de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine. Publié au bulletin officiel n° 4432 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan Il) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifie la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à