Darmont

des voies de recours utilisées, et concrètement, compte-tenu de la complexité de la procédure et du comportement des parties. En l’espèce, l’affaire était simple : la durée de 7 ans et demi est donc excessive. Portée : Confirme la jurisprudence Darmont qui veut que la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement des juridictions puisse être engagée Grands arrêts, petites fiches 178 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Circulaire, APL

des voies de recours utilisées, et concrètement, compte-tenu de la complexité de la procédure et du comportement des parties. En l’espèce, l’affaire était simple : la durée de 7 ans et demi est donc excessive. Portée : Confirme la jurisprudence Darmont qui veut que la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement des juridictions puisse être engagée. Grands arrêts, petites fiches 178 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Circulaire

regard des voies de recours utilisées, et concrètement, compte-tenu de la complexité de la procédure et du comportement des parties. En l’espèce, l’affaire était simple : la durée de 7 ans et demi est donc excessive. Portée : Confirme la jurisprudence Darmont qui veut que la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement des juridictions puisse être engagée. Grands arrêts, petites fiches 178 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Circulaire, APL, Aide

regard des voies de recours utilisées, et concrètement, compte-tenu de la complexité de la procédure et du comportement des parties. En l’espèce, l’affaire était simple : la durée de 7 ans et demi est donc excessive. Portée : Confirme la jurisprudence Darmont qui veut que la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement des juridictions puisse être engagée. Grands arrêts, petites fiches 178 CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Circulaire, APL

l’inaptitude du SP de la justice à remplir la mission qui lui est investie est constitutive d’une faute lourde. ( Des que le service dysfonctionne : c’est une faute lourde). b- La justice administrative CE assemblée le 29 décembre 1978 arrêt Darmont : Le CE considère dans cet arrêt que la loi du 5 juillet 1972 ne s’applique pas aux hypothèses de responsabilités ne s’applique pas au SP de la justice administrative. En conséquence vont s’appliquer « Les principes généraux régissant la responsabilité

service de la justice. Il faut qu’il y a eu faute lourde ou déni de justice. Lorsque l’on admet la responsabilité de l’Etat pour la fonction juridictionnelle, on admet la responsabilité que pour les tribunaux judiciaires. Il faut attendre l’arrêt Darmont du 29 décembre 1978 qui admet un droit à indemnité en cas de faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative. Le Conseil d'Etat va exclure toute faute résultant du contenu de la décision juridictionnelle. Aujourd’hui c’est l’article

grégory) : arrêt dans lequel la cour de cassation souligne qu’une faute lourde a été commise résultant de la succession de plusieurs anomalies dans l’instruction d’une affaire criminelle. Concernant la justice administrative, CE 29 décembre 1978 Darmont : arrêt dans lequel le CE nous dit « en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, c’est une faute lourde qui peut engager la responsabilité de l’Etat lorsqu’est contesté l’exercice de la fonction juridictionnelle

principe générale de la responsabilité administrative. Il est revenu au JA de construire les principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique. Le JA lui-même a reconnu l’existence de cette catégorie des PG. CE 29 déc. 1978 – Darmont Responsabilité de l'Etat du fait de fonctionnement de la juridiction administrative. Un régime de la responsabilité pour faute lourde. En ce qu'ils sont posés par le JA, ces PG de la ra sont les principes qui ont une valeur législative ou au moins

en France 80 à 100 sanctions disciplinaires par an. En Allemagne, c’est une sanction disciplinaire pour 100 juges. En Angleterre, en Ecosse, c’est 3 ou 4 sanctions. Sous section 2: La responsabilité de l’ordre administratif Selon un arrêt Darmont du CE du 29/12/1978, les dispositions du COJ qui prévoient la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice ne s’applique pas aux juridictions de l’ordre administratif. Il n’en demeure pas moins que la responsabilité de l’Etat peut

du Conseil d’État en premier et dernier ressort afin que ces requêtes trouvent rapidement un règlement définitif en évitant que se noue un nouveau contentieux sur la durée de l’instance en responsabilité elle-même. 484. Conseil d’État, Assemblée, Darmont, 29 déc. 1978. 485. Antérieurement, la Cour européenne constatait l’absence d’effectivité dudit recours : Lutz c. France, 26 mars 2002, § 20. 486. Broca et Texier-Micault c. France, 21 oct. 2003, §§ 19-21. 85 La durée des procédures civiles et