Darmont

activités administratives seulement demeurent toujours épargnées par le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative : * Les activités des juridictions : loi du 5 juillet 1972 pour les juridictions judiciaires, CE, 1978, Darmont pour les juridictions administratives. * ... Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents [modifier] Lorsque le dommage est causé par la faute d'un agent public, qui doit réparer, l'administration ou l'agent ? Distinction

Ministre de l’agriculture et de la pêche = méathode : « faute pas de nature à engager la responsabilité de l’administration » : simple, lourde ? dépend de l’appreciation souveraine des JdF. B. LE SERVICE DE LA JUSTICE CE 29 décembre 1978 Darmont = distinction entre - justice administrative = JA - justice judiciaire = fonctionnaire defectueux sera poursuivi par l’Etat pris dans son caractère impersonnel = JJ = faut démontrer l’existence d’une faute lourde Le CE reconnaît que la justice

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dans les activités fiscales ne nécessite qu'une faute simple quand les opérations ne sont pas difficiles. C'est le premier arrêt reconnaissant la faculté d'engager la responsabilité de l'administration pour faute simple en matière fiscale. CE Darmont* 1978 * la responsabilité de l'Etat n'est admise que s'il y a une faute lourde et seulement en cas de décision juridictionnelle administrative non définitive CE Cie d'assurance la Zurich 1980 Exigence d'une faute lourde pour les services

l’Etat « n’est engagée que par une faute lourde » du service public de la justice judiciaire, le Conseil d’Etat estime alors que seule une faute lourde peut mettre en cause le fonctionnement des juridictions administratives (CE Ass, 29 décembre 1978, Darmont), ce qui trouve sa justification dans le fait que, de par son importance vitale au bon fonctionnement de l’Etat, ce type de service ne doit pas être paralysé par une mise en branle trop fréquente de sa responsabilité. Il en est de même en ce qui

dans les activités fiscales ne nécessite qu'une faute simple quand les opérations ne sont pas difficiles. C'est le premier arrêt reconnaissant la faculté d'engager la responsabilité de l'administration pour faute simple en matière fiscale. CE Darmont 1978 la responsabilité de l'Etat n'est admise que s'il y a une faute lourde et seulement en cas de décision juridictionnelle administrative non définitive CE Cie d'assurance la Zurich 1980 Exigence d'une faute lourde pour les services de

service et non personnelle du juge. (C’est le système qui commet une faute pas le magistrat). En ce qui concerne l’ordre judiciaire : L 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Pour l’ordre administratif : jurisprudence arrêt du 29 décembre 1978 (Darmont) Qu’il s’agisse de l’ordre judiciaire ou administratif il y a des conditions à respecter pour engager la responsabilité de l’Etat : 1) Un préjudice subit par un justiciable (condamné alors qu’il n’aurait pas du), le but est de réparer le préjudice

principes du droit public (Cass. civ. 23 nov. 1956 Trésor public c/Giry). Dans toutes ces actions, la compétence est judiciaire. Le Conseil d’État a transposé les principes de la loi de 1972, à la juridiction administrative (CE, 29 décembre 1978, Darmont). De nombreux textes sont intervenus pour étendre la responsabilité ou organiser un régime spécifique (dommages de guerre, accidents d’origine nucléaire, accidents causés par les vaccinations obligatoires, victimes d’actes de terrorisme ou indemnisation

étaient gouvernés par la faute lourde, sont de + en + soumises à un régime de faute simple. CE, Commune de HANNAPPES, 1998 : La faute simple permet d’engager la R pour les D causés en mat de lutte contre l’incendie. • SP de la justice : CE, DARMONT, 1978 précise l’existence de la faute lourde pour la R de l’Etat, du fait du fonctionnement défectueux de la justice. CE, Ministre de la justice c/ MAGIERA, 2002 : La R de l’Etat peut être engagée, lorsque le fonctionnement défectueux du SP de la

principe posé par la CEDH qui est celui de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la durée excessive d’un procès. Le principe de l’arrêt du 29 Décembre 1978 « Darmont » est celui d’une faute lourde. Cette jurisprudence est très rarement mise en œuvre. En ce qui concerne le contenu même de la décision. L’arrêt « Darmont » indique que le principe d’autorité de la chose jugée exclut que le contenu d’une décision dommageable soit indemnisé. La responsabilité de la juridiction n’est pas engagée