Darmont

voulait pas laisser le JJ juger ces litiges-là. Les règles qui s’appliquent à la responsabilité des juges, ne s’appliquent pas au CE, elles ne s’appliquent qu’au JJ. Un arrêt de principe DARMONT en matière de responsabilité de l’Etat pour le mauvais fonctionnement de la justice administrative : en l’espèce M. Darmont se prévaut de dispositions de 1972 mettant à la charge de l’Etat le mauvais fonctionnement de la justice. CE : ça ne concerne que le judiciaire, pas l’administratif. Sauf si faute lourde

durée normale: se fut jugé comme une succession de faute simple). Cours du 23 mars B: l’activité des juridictions administratives Soumis au régime des fautes lourdes, c’est le juge lui-même qui l’a décidé donc une autoprotection: arrêt Darmont de 1978 puis validé par la loi du 5 juillet 1972. En 2008, arrêt Gestas; la responsabilité de l’Etat peut être engagé dans le cas où le contenu d’une décision d’un TA est entaché d’une violation manifeste du droit communautaire et dans le cas où est

il est revenu au juge administratif de construire les principes généraux qui régissent la responsabilité administrative des personnes publiques. Dans certains arrêts le juge administratif invoque des principes généraux. Arrêt du 29 décembre 1978 Darmont : fait référence à cette catégorie de principes généraux régissant cette responsabilité de la puissance publique. Concerne la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement de la juridiction administrative. Ces principes généraux de la responsabilité

fonction juridictionnelle par une juridiction administrative. Mais exceptions : * Les décisions juridictionnelles qui sont devenues définitives ne peuvent plus donner lieu à une action en indemnité. Arrêt du CE du 29 décembre 1978 : « Arrêt Darmont ». * ne relève pas de la faute lourde et relève de la faute simple le préjudice qui résulte de la méconnaissance du droit des justiciables à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Cela relève de la faute simple. Arrêt du

aux intérêts du justiciable. S'agissant des magistrats de l'ordre administratives, le conseil d'Etat retient la responsabilité de l'Etat en cas de fonctionnement défectueux de la justice administrative. Dans un arrêt du 29 décembre 1978 , arrêt Darmont, le CA a considéré que la responsabilité de l'État ne peut être engagé qu'en cas de faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle seul ce cas permet d'indemniser par une juridiction administrative. Un arrêt postérieur du 22

juridictionnel de l’application uniforme du droit communautaire par les tribunaux 162 Contentieux communautaire et européen 2010. nationaux. Le résultat de l’arrêt Köbler a été de déstabiliser le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Darmont du Conseil d’Etat du 29 déc. 1978, (cf liste autres juridictions, CE n° 11) rejet au nom de l’autorité de la chose jugée de la responsabilité de l’Etat du fait d’une faute lourde commise par le juge administratif, lorsque cette faute résulte du «

cas de faute lourde (article L781 du Code de l'organisation judiciaire). Le CE a transposé ce que prévoit la loi pour le juge judiciaire au JA c'est-à-dire aux cas de dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice administrative (CE Darmont - 1978). Dans l'hypothèse de responsabilité pour une durée excessive de procédure, le CE a posé qu'on se contentait ici de la faute simple (CE Magiera - 2002). ✤ en matière d'activité de contrôle et de tutelle c'est-à-dire lorsque l'administration

sur les CL, contrôle du JA). Ainsi dès que l’A* est resp elle ne l’est que pour faute lourde. Conseil d’État 10 février 1905, arrêt Tomaso Grecco. L’exigence de la faute lourde a été posée par un arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 1978, arrêt Darmont. Une indemnisation est possible aujourd’hui en cas de délai non raisonnable de jugement. Désormais la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque la justice administrative a rendu une décision même définitive qui viole manifestement le droit

s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dans le cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive – CE, Ass., 29 décembre 1978, Darmont, n°96004 ; 2.3 Toutefois la dérogation ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - CE

l’idée d’autorité publique. Ex : activités en matière juridictionnelle (justice ad) . En cas de fautes, commises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (juge ad) : il faut prouver une faute lourde. Arrêt de principe : CE Ass. 29 décembre 1978 Darmont, il est fait référence à cet arrêt dans un arrêt ultérieur de la fiche, dans les conclusions du commissaire du gouvernement Magiera de 2002 ; ex : les activités de contrôle exercé par l’Etat et notamment l’exercice du contrôle de légalité par le