Darmont

responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ». Il y a des régime spéciaux de responsabilité sans faute (personnes graciées ou en détention provisoire).  Justice administrative : Le principe est posé par l’arrêt CE, Assemblée, 1978, Darmont : il ne s’appliquait pas à al justice administrative mais en réalité cet arrêt reprend le principe et l’applique à al justice administrative. Le CE dans un arrêt d’assemblée de 2002 Magiera a consacrée une exception à l’exigence d’une faute lourde

CE a " transposé " ce que prévoit la loi pour le juge judiciaire, au juge adm, et + exactement au cas de dommages causés par le fonctionnement défectueux e la justice adm. Cette extension de régime a eu lieu par l'arrêt CE, ass, 29 décembre 1978 " Darmont ". Ds l'hyp du fonctionnement défectueux de la justice, que ce soit jud ou adm, c'est la faute lourde qui compte. EXCEPTION: hyp d'une responsabilité pour durée excessive de procédure (très important en pratique), car CEDH; droit à un procès équitable

Dès lors la loi soumet le fonctionnement du SP de la justice à un régime de responsabilité exorbitant du droit commun. Ce principe s'applique aussi bien aux juridictions judiciaires qu'aux juridictions administrative, CE arrêt 29 décembre 1978, Darmont. La loi précise que dans ce cas la responsabilité de l'État est engagée «pour faute lourde» ou par une décision de justice. b- La mise en œuvre de la responsabilité du SP de la justice La responsabilité du SP de la justice engage plusieurs

une faute lourde ou un déni de justice ». Formulation maladroite, telle qu’elle est rédigée, cette loi n’est applicable qu’à la justice judiciaire. Elle ne s’applique pas aux juridictions de l’ordre admin. Le CE a décidé à ce propos dans l’arrêt Darmont 1978, il a en quelque sorte transposé le système de la loi de 1972, en ce sens qu’il énoncé la respo de l’Etat en cas de faute lourde commise par une juridiction administrative. §2. La faute et la présomption de faute Selon un vieux principe, énoncé

loi ne vise pas les autres activités du service public de la justice judiciaire et, en particulier, la police judiciaire. En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat du fait de la justice administrative : ⇨ CE du 29 décembre 1978 « Darmont » : l’article 11 de la loi de 1972 n’est pas applicable aux juridictions administratives et, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, un préjudice causé par l’exercice de la fonction juridictionnelle ne

on lui donne des plaquettes trop froide etc. (quand le juge dit qu’il est susceptible de responsabilité c’est une faute simple quand on dit simplement faute). Il en est de même pour le fonctionnement de la justice conseil d’état ass 29 déc 78 darmont ou encore pour les missions assurées par OMF 25 mars 1994 commune de Klintzheim. De manière plus précise une faute simple suffit en cas d’incorporation dans un contrat de stipulation irrégulière conseil d’état section 11 février 1972 office publique

tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs. Il a fallu attendre loi de juillet 1972 pour supprimer irresponsabilité des tribunaux judiciaire. Etat est responsabilité en raison des fautes lourdes ou déni de justice. 1978 : CE, 29 décembre 78, Darmont : admet qu’il existe droit à indemnité en cas de faute lourde dans fonctionnement de la justice administrative. La responsabilité de la fonction gouvernementale On accepte de réparer (le droit reconnaît) préjudice causé par les actes de Gouvernement

de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’engager la responsabilité de l’état, sauf dans le cas ou la faute lourde résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle. CE, ass, 29 décembre 1978, Darmont. Le CE a admis que la responsabilité de l’état pouvait être engagé sur le fondement de la faute simple en cas de délai excessif de jugement. CE, ass, 28 juin 2002, Ministre de la justice / Magiera CE, 18 juin 2008, Gestas. Le CE rappel que la responsabilité

une faute plus grave qu'une faute simple. La faute lourde est nécessaire pour engager la responsabilité du service pénitentiaire, et aussi pour engager la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative : CE Ass. 29 décembre 1978 Darmont Pour la police administrative, selon les cas, une faute lourde ou simple est exigée et la responsabilité sans faute n'est pas exclue dans certaines hypothèses. Depuis les années 1980, l'évolution va dans le sens d'une réduction du champ

généraux régissant la responsabilité de la puissance publique », le Conseil d’Etat a appliqué ce principe de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde du fait de la fonction juridictionnelle aux juridictions administratives (CE 29 décembre 1978, « Darmont »). 2) La faute et la présomption de faute Lorsque la responsabilité est une responsabilité pour faute, la victime d’un dommage doit fournir, d’abord, évidemment, la preuve de l’existence d’un dommage, ensuite, celle d’un lien entre