Darmont

méconnaissance du droit de l'Union, puisque l'interprétation du contenu jurisprudentiel n'est pas analysée par le juge interne. Le Conseil d'Etat aurait pu également mettre en jeu la responsabilité, selon certaines conditions. Si depuis 1978 et l'arrêt Darmont, il admet qu'un préjudice du fait d'une décision puisse être réparé, il fallait prendre en considération en l'espèce les principes du droit européen, qui restreignent la possibilité pour une juridiction nationale de mettre en jeu la responsabilité

d’infraction et le seul éléments intentionnel des faits sont insuffisants pour justifier de leur gravité. (CE, 2015, Cne de Roquebrune-sur-Argens) TD 7 : La responsabilité pour faute - CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco - CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont ; Rec. p. 542 - CE, Ass., 28 juil. 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera ; n° 239575 - CE, Ass., 10 avril 1992, Epoux V. - CE, Sect., 21 mars 2011, Krupa, n° 306225 Pour engager la responsabilité d’un personne (physique ou morale) il faut prouver

sait pas trop ce qu’est le déni de justice. * Responsabilité du fait de la justice administrative A l’origine, on avait un principe d’irresponsabilité, pour les mêmes raisons que pour la justice judiciaire. Ce n’est qu’en 1978 par l’arrêt Darmont que le conseil d'état admet le principe de responsabilité de l’état du fait des dysfonctionnements de la justice administrative. Le requérant invoquait la loi de 1972 qui ne concernait que la justice judiciaire. Le conseil d'état évacue la loi de

déraisonnable de l’instance qui pourra ouvrir droit à indemnisation (§ 2).   A. La responsabilité du fait de la lenteur du service public de la justice administrative pour faute simple                   D’après la décision d’Assemblée Darmont  du 29 décembre 1978, la responsabilité de l’Etat du fait d’une décision de justice ne pouvait être engagée que pour faute lourde. Il convient de préciser que le Conseil d’Etat n’est tenu de connaître en vertu de l’article R 311-1 du code de justice

selon la volonté du Conseil d’Etat. C’est ainsi qu’en matière de responsabilité hospitalière par un arrêt d’Assemblée du 10 avril 1992 : Epoux V. Il en est de même pour le fonctionnement de la justice, par un arrêt d’Assemblée du 29 décembre 1978, Darmont, ou encore pour les missions assurées par l’ONF, par un autre arrêt datant du 25 mars 1994 : Commune de Klintzheim. Il y a également faute simple en cas d’incorporation de stipulation irrégulière dans un contrat ce qui fut décidé par un arrêt de

étendu cette responsabilité pour faute lourde (là où il y avait irresponsabilité) pour l'exercice de la juridiction administrative sauf pour les décisions définitives mettant en cause le contenu même de la décision (CE « Darmont » 29 décembre 1978). Il est fait exception à cette JP Darmont s'opposant à la mise en cause du contenu même d'une décision juridictionnelle, en cas de décision violant manifestement le droit communautaire, « conférant des droits aux particuliers » précise le CE (CE « M. Gestas »

judiciaire, le régime est celui défini par l’art. 11 de la loi du 5 juillet 1972 ainsi que par la jurisprudence Dr. Giry ( Civ. 2e, 23 novembre 1956). S’agissant de la justice administrative, la matière est réglée par (CE, 29 novembre 1978, Darmont). La faute est exigée, dans le respect cependant de la chose jugée. - l’activité pénitentiaire. B - La protection des agents publics demeure nécessaire pour ne pas aboutir à une paralysie de l’action publique. L’administration couvre ses agents

faute est la premiere a s'alignier aux circonstances modernes, les arrets “Le Berre” -1903 (responsabilite de l'administration envers ses agents), “Tomaso Greco” - 1905 (responsabilite de l'Etat pour des dommages causes pas des mesures de police), “Darmont” - 1978 (dommages resultant de l'activite des juridictions administratives) dessinnent les contours de celle-ci. La responsabilite sans faute la suivre, par des decisions qu'on va evoquer dans la deuxieme partie. B) Les pas faits vers le principe

ACTIVITÉS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES : cette responsabilité est organisée par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire (Cass. Plén., 23 février 2001, Consorts Bol et Laroche) LES ACTIVITÉS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES décembre 1978, Darmont. - CE Ass., 29 LES ACTIVITÉS DES SERVICES FISCAUX - CE Sect., 21 décembre 1962, Dame Husson-Chiffre. LES ACTIVITÉS DE POLICE – CE Sect., 23 mai 1958, Amoudruz et CE Ass., 20 octobre 1972, Marabout. B. Les différents degrés de faute Faute prouvée

fondement de la responsabilité administrative. Cette tendance est particulièrement nette dans un domaine qui constituait un bastion de la faute lourde, celui de la responsabilité des services judiciaires. Alors que l’on considérait, depuis l’arrêt Darmont du 29 décembre 197835, que la responsabilité de la justice ne pouvait être engagée que sur le fondement de la faute lourde, cette solution vient d’être partiellement remise en cause par l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2002, Magiera36 qui substitue