Darmont

  OUI,  le  juge   administratif  est   compétent  (au  nom   du  dualisme  de     NON   Non   Pas  de  loi  de  1972,   Mais  CE,  29   Décembre  1878   DARMONT   TC, 27 NOVEMBRE 1952 PREFET DE LA GUYANE , organisation administrative, distinction a faire → action engagé par les officiers ministérielles de Cayenne devant le tribunal civil puis en appel devant le juge judiciaire Ces officiers veulent

Exception : Affaire sang contaminé (raisons symboliques et politiques) - Exception : Affaire de l’amiante (raisons symboliques et politiques) Activité juridictionnelle Article L.141-1 COJ Plèn, 2001, « Mme Bol Veuve Laroche » CE, 1978, « Darmont » - JJ compétent lorsque plainte dirigée contre fonctionnement justice judiciaire - Définition faute lourde : « Toute défiance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du SP de la justice à remplir la mission

l'état à son devoir de protection juridictionnelle (par exemple un délai de procédure anormalement long). Pour les juridictions de l'ordre administratif, il n'y a pas de texte équivalent aux COJ mais il y a l'arrêt du 29 décembre 1978, dit arrêt Darmont, qui énonce le principe de responsabilité de l'état où les cas de faute lourde. Section 2 : les régimes spéciaux de responsabilité de l'état Il y a des cas propres au contentieux pénal : le premier cas, est lorsque les victimes d'une erreur judiciaire

simple. Pour la justice administrative la même exigence de faute lourde est posée par la jurisprudence du conseil d'état dans un arrêt de principe du 29 décembre 1978 « Darmont ». Le juge administratif exclut même toute demande d'indemnisation qui serait fondée sur des décisions de justice devenue définitive. La jurisprudence Darmont a connu plus récemment un important tempérament dans un arrêt d'assemblée plénière du 28 juin 2002, garde des sceaux, ministre de la justice contre M. Majiera. Le conseil

né d’une décision juridictionnelle devenue définitive (CE, Ass., 29/12/1978, Darmont, RL, p. 542). Toutefois, en jugeant, dans cet arrêt, que la responsabilité de la puissance publique peut être engagée du fait d'une faute lourde résultant du contenu d'une décision juridictionnelle entachée d'une violation manifeste du droit communautaire, la haute juridiction apporte une importante dérogation à sa jurisprudence Darmont qui s'opposait à la mise en cause du contenu même d'une décision juridictionnelle

DYSFONCTIONNEMENT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE Aucun texte ne prévoit expressément. C'est le Conseil d'état qui est intervenu et qui a décidé de bâtir a l'instat de l'article L141-1 un régime de responsabilité de l'état en cas de dysfonctionnement. L'arrêt DARMONT du 29 décembre 1978, Conseil d'état pose expressément le principe d'une responsabilité d'état en cas de fonctionnement défectueux d'une juridiction administrative sur le fondement : ce principe se retrouve dans les principes généraux régissant la

cette faculté est refusée, en raison de l’autorité s’attachant à la chose jugée, quand la « faute lourde alléguée résulterait du contenu même d’une décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive » (CE, ass., 29 déc. 1978, Darmont, Rec. CE, p. 542). Comme le remarque très justement le professeur FRIER, cette solution présuppose « que les mécanismes de contrôle par la voie de l’appel et/ou de la cassation ne sauraient laisser de telles fautes se produire (…), cette solution

étendu cette responsabilité pour faute lourde (là où il y avait irresponsabilité) pour l'exercice de la juridiction administrative sauf pour les décisions définitives mettant en cause le contenu même de la décision (CE « Darmont » 29 décembre 1978). Il est fait exception à cette JP Darmont s'opposant à la mise en cause du contenu même d'une décision juridictionnelle, en cas de décision violant manifestement le droit communautaire, « conférant des droits aux particuliers » précise le CE (CE « M. Gestas »

C’est l’Etat qui est civilement responsable de ces condamnations sachant qu’il peut se retourner contre le magistrat. - b) Responsabilité du fait des juridictions de l’Ordre Administratif. Il y a 2 grands arrêts : - Arrêt Darmont, 29/12/1978 : Le Conseil d’Etat admet le principe d’une Responsabilité de l’Etat en cas de fautes lourdes. - Arrêt Margiera, 28/06/2002 : Pour des décisions rendues dans un délai non raisonnable. ▪ Indépendance par la convention européenne

2001 « Consorts Bol et Laroche » à propos de l’assassinat du petit Grégory. Fonctionnement de la justice administrative : le principe est la faute lourde en cas de fonctionnement défectueux. C’est l’arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1978 « Darmont » : il faut que le dommage ne trouve pas sa source dans l’autorité de chose jugée. A contrario, la responsabilité peut être engagée dans quatre cas : - La décision a été ultérieurement annulée ou réformée. - Si le préjudice trouve