Darmont

purement administrative vont pouvoir entraîner la responsabilité de l’Etat du fait des lois comme le démontre l’arrêt Fleurette de 1958. Responsabilité de l’Etat qui fait des traités internationaux compagnie général des énergies électriques. Arrêt Darmont. Elle va s’étendre aussi à des personnes qui ne sont pas des personnes publiques aux personnes privées qui gèrent un service publics (arrêt de 1983) Si bien qu’après toute cette évolution est ce que l’on peut encore dire que la responsabilité de l’Etat

Activités de tutelles et de contrôle réalisé par l’Ad° 2. Service public de la justice a. La responsabilité du fait de la justice judiciaire ⇨ Cass 2001 Consorts Bolle-Laroche b. La responsabilité du fait de la justice administrative ⇨ CE Ass. 1978 Darmont : loi de 1972 n’a pas vocation a régir la r. du fait de l’activité A : principes posé dans l’arrêt : seule une faute lourde est susceptible d’engager la r. de l’Etat du fait de l’exercice de la fonction juridictionnelle + en vertu de l’autorité de

faute lourde ou déni de justice. Ces fautes peuvent provenir d’une faute personnelle de l’agent même dans ce cas , la victime doit attaquer l’Etat. Toutefois cette loi ne dispose que pour les juridictions judiciaires et jusqu’à un arrêt de 1978 Darmont , le fonctionnement des juridictions administratives était également masqué par le principe de l’irresponsabilité, sauf pour les fautes détachables de la fonction juridictionnelle . Alors le conseil d’Etat a admis le droit à indemnité en cas de faute

engagée la responsabilité des services de police, du fait de la difficulté rencontrée pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand : prise en compte du préjudice moral dans le contentieux de la responsabilité administrative. CE, 1978, Darmont : responsabilité de l’Etat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE PERSONNELLE TC, 1873, Pelletier : distingue la faute personnelle de la faute de service. Il donne un mode d’emploi

Conseil d'Etat va être conduit à revoir sa jurisprudence, parce qu'il ne pouvait plus maintenir le principe de l'irresponsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement de la justice administrative. Un revirement est réalisé. CE, Ass, 29 décembre 1978, DARMONT : Le CE met fin à l'immunité dont bénéficiait la justice administrative en admettant la responsabilité de l'Etat. Cet arrêt précise qu'il s'agit d'un régime de faute lourde. L'arrêt maintient l'exclusion de la responsabilité d'Etat pour ce qui résulterait

responsabilité de l’E. C’est le CE qui est venu poser les règles or il n’a pas repris exactement les mêmes règles que pour la justice judiciaire, n’a repris qu’une hypothèse : en cas de faute lourde pour que la responsabilité de l’E soit engagée (arrêt Darmont). Explication : un déni de justice est considéré comme une faute lourde  regroupe les fautes lourdes en une condition. Cas particulier : de la responsabilité du fait de la lenteur de la justice. Arret du CE Ass. Magiera  lorsque le dommage est

une faute. Le procès avait duré 7 ans dans cette affaire, le CE à estimait que c'était une faute. Pour savoir le délais raisonnable d'une faute il faut prendre en compte l'importance de l'affaire, les partis.. Le CE dans un arrêt du 29 déc 1978 DARMONT le CE avait admis que lorsque la juridiction administrative commet une faute lourde, cette faute lourde engage la responsabilité de l’État. Dans certains cas le juge exige une faute lourde pour engager la responsabilité de l’État. Cela veut dire que

acquittée ou erreur judiciaire mise en lumière par la Cour de cass. Action menée par le TGI ou le TI - dépend du montant -. Délit pénal. B. Responsabilité du fait du fonctionnement de la justice administrative 29 décembre 1978 : jurisprudence de Darmont. L’Etat peut être rendu responsable du fait du fonctionnement de la justice administrative seulement si le préjudice ne résulte pas du contenu de la décision. 28 juin 2002 : arrêt Magiera déclare la responsabilité engagée en cas de durée excessive

responsabilité des services de police, du fait de la difficulté rencontrée pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand : prise en compte du préjudice moral dans le contentieux de la responsabilité administrative. CE, 1978, Darmont : responsabilité de l’Etat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE PERSONNELLE TC, 1873, Pelletier : distingue la faute personnelle de la faute de service. Il donne un mode d’emploi

pour que soit engage la responsabilit des services de police, du fait de la difficult rencontre pour agir sur le terrain. CE, Ass. 1961, Letisserand prise en compte du prjudice moral dans le contentieux de la responsabilit administrative. CE, 1978, Darmont responsabilit de lEtat en cas de faute lourde de la juridiction administrative. DISTINCTION FAUTE DE SERVICE - FAUTE PERSONNELLE TC, 1873, Pelletier distingue la faute personnelle de la faute de service. Il donne un mode demploi de larrt Blanco