Dation En Paiement

retiendra ici notre attention est celui qui voit dans le terme succession la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Si on se réfère au Code civil on s’aperçoit que la propriété d’un bien s’acquiert soit par les obligations (vente , cession, dation, etc.) soit par donation entre vifs ou testament, soit enfin par les successions. A l’analyse, il apparaît que le moteur de la transmission par les actes d’obligations c’est la vie puisque comme il faut vivre, on bien obligé d’acheter, de vendre

certaine. Contrairement à la condition de bonne foi, s’agissant de la preuve de juste titre, celle-ci incombe au possesseur car il n’y a pas de présomption en la matière. Le juste titre doit également être un acte translatif (comme la vente, la dation en paiement, l’échange…) ou encore attributif (le prêt, le louage, le dépôt…). L’article 2272 alinéa 2 du Code civil ne précise pas les caractères que doit posséder un juste titre mais c’est l’article 2273 qui les précise. Ainsi, le juste titre doit être

Elle permet à chacun des créanciers de demander payement de l'intégralité de cette dette au débiteur dont ces derniers s'arrangeront par la suite entre eux. Avantage ici est déteindre l'O° en un seul paiement. L'inconvénient étant que même si les autres créanciers, soit ceux qui non pas reçu paiement, dispose d'un recours contre celui qui a été payé pour obtenir leur part, ils risque de ce heurter soit à la malhonnête du créancier payé soit au pire à son insolvabilité. Dans cette solidarité le PB

de la violence, effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité, peut demander la répétition de l’indu sous réserve des dispositions particulières aux incapables et aux contrats contraires aux bonnes mœurs ». Il y a des conditions (paragraphe 1er) qui justifient la répétition de l’indu (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il faut avoir effectué un paiement qui n’était pas dû, soit parce que le paiement était sans cause, soit parce

devient alors nommé car le législateur doit parfois élaborer un corps de règles spécifiques (le contrat de crédit-bail). Section 1 : La formation du contrat Si les contrats de notre vie quotidienne se forment généralement de façon instantanée (paiement en caisse), l’élaboration des contrats qui rythment la vie d’une entreprise se fait par étape dans le cadre de négociations (période d’exploratoire). Cette période est marquée par le principe de liberté et de bonne foi. Des documents préparatoires

de la violence, effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité, peut demander la répétition de l’indu sous réserve des dispositions particulières aux incapables et aux contrats contraires aux bonnes mœurs ». Il y a des conditions (paragraphe 1er) qui justifient la répétition de l’indu (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il faut avoir effectué un paiement qui n’était pas dû, soit parce que le paiement était sans cause, soit parce

ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut

(=signature) privé. - l’écrit doit contenir la signature des partis (manuscrite ou électronique) S’il s’agit d’un contrat, il faut autant d’originaux que de parties à l’acte. Quand il s’agit d’un acte unilatéral qui porte sur le paiement de celui qui s’engage et il faut qu’il mentionne de sa main le montant à payer en chiffres et en lettres. Il y a 2 autres procédés de preuve parfaits : - aveu judiciaire : l’auteur d’un aveu reconnaît les preuves d’un fait. L’aveu est judiciaire

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette échues avec les liquidités dont ils disposent. Il existe un cas dans lequel le débiteur en difficulté pourra faire l’objet d’un redressement judiciaire sans pour autant être en état de cessation des paiements. C’est les cas lorsque la demande du débiteur le tribunal décide de convertir la procédure de sauvegarde en redressement