Dation En Paiement

débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement. Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique

violence, effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité, peut demander la répétition de l’indu sous réserve des dispositions particulières aux incapables et aux contrats contraires aux bonnes mœurs ». Il y a des conditions (paragraphe 1er) qui justifient la répétition de l’indu (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il faut avoir effectué un paiement qui n’était pas dû, soit parce que le paiement était sans cause, soit

violence, effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité, peut demander la répétition de l’indu sous réserve des dispositions particulières aux incapables et aux contrats contraires aux bonnes mœurs ». Il y a des conditions (paragraphe 1er) qui justifient la répétition de l’indu (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il faut avoir effectué un paiement qui n’était pas dû, soit parce que le paiement était sans cause, soit

tomes Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code. 21/09/06 *Introduction.* *Définition* : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à cour terme de somme d?argent et qui sert à son paiement. Il en découle 3 caractéristiques : - *Ils sont* *négociables.* C'est-à-dire transmissible, moyennant une contrepartie. Pour être transmissible, ils sont libellés soit au porteur, soit à ordre. *Au porteur* : le nom

créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport aux autres, cette sureté va se superposer à ce droit de gage général pour garantir le paiement. Cette prérogative peut prendre deux formes, * action prioritaire sur un bien qui appartient au débiteur, elle va permettre de saisir ce bien, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. * action supplémentaire qu’il pourra

décompose-t-il en un échange et une vente ? La méthode utilisée pour qualification est largement intuitive, les magistrats se font une idée globale d’un contrat nommé en décomptant un certain nombre de ses aspects (objet, caractéristiques, modalités de paiement..), pour le rattacher in fine à un contrat spécifique. Cependant, les magistrats peuvent ne pas se cantonner à une dénomination particulière et préférer une qualification mixte. La jurisprudence ne s’y est pas montrée, très favorable à cette solution

indépendant de toute volonté, provoqué par un véhicule participant à la circulation, càd se déplaçant sur une voie publique ou privée, ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique. Accipiens : [mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier. [cf. solvens] Accord de prête-nom : accord par lequel une personne (le commissionnaire) se porte officiellement partie à un AJ, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur). Accord-cadre

obligation déclarative s’impose également à tout mandataire ou représentant de personnes physiques ou morales. Le paiement de l’amende par l’entreprise sociétaire ou individuelle ne la dispense pas de l’obligation de soumettre cette déclaration. 3 En cas d’inobservance des dispositions de l’alinéa précédent, l’entreprise ou la personne fautive sera solidairement responsable du paiement de l’impôt découlant des valeurs versées mais non déclarées. Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques

effet. Sept mois plus tard, la Banque Laurentienne informa Me Gauthier qu'elle ne signera pas la quittance, car le solde de la créance était d'environ 33,000$ et non de 8,100$. L'institution financière menaça alors les acquéreurs d'une action en dation de paiement. La Société Hypothécaire BNE protégea sa créance en payant lesdits 33,000$. Ils appelèrent le notaire en garantie. En première instance, la responsabilité du professionnel ne fut pas retenue, mais la Cour d'appel condamna le notaire à payer

justifier son refus de contribution. Toutefois, le juge procède à une appréciation au cas par cas et peut refuser le paiement de la contribution par l’époux trompé au profit de l’époux adultérin. Le conjoint débiteur doit prouver l’existence de circonstances de nature à le dispenser. *L’immédiateté de la demande : le créancier de la contribution n’a pas l’obligation de revendiquer un paiement immédiat, donc les termes échus ne sont pas prescris. La réclamation intentée plusieurs années après sera recevable