Débiteur

cour de cassation à abandonner le prononcé des sanctions traditionnelles (A) vers une mise en œuvre d’une substitution du bénéficiaire à l’acquéreur (B). A) Les sanctions traditionnelles reconnues au pacte de préférence L'obligation du débiteur ne consiste pas en une obligation de faire une offre de contracter au bénéficiaire, mais consiste en une obligation de proposer en priorité à ce dernier l'offre s'il venait à en faire une. Lorsque le promettant violait le droit de priorité du bénéficiaire

patrimoine : même si celle-ci n’a pas de bien ni de dette, elle peut en devenir titulaire à tout moment * Seule les personnes ont un patrimoine : les sujets de droit (personne physique ou morale) * Toute personne ne peut avoir qu’un patrimoine : débiteur répond des dettes sur tous les biens présents et a venir, règle de l’unité du patrimoine. Rm : Rejet de la théorie du patrimoine d’acceptation selon laquelle le patrimoine serait indépendant de la perso juridique et pourrait être fractionnée. C’est

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

personnelle au débiteur ou inhérente à la dette. Par un arrêt de rejet Cass rappelle un principe dans un chapeau selon lequel une caution ne peut opposer les exceptions personnelles. Elle en conclut qu’elle n’est pas recevable à tirer la nullité relative à invoquer celle tirée du dol. Altérant effectivement le caractère accessoire elle ne l’altère que relativement. I. Altération effective du caractère accessoire A. La caution, tiers aux exceptions purement personnelles du débiteur Dans une

naturelle ici doit être prouvé avec un engagement de volonté du débiteur envers son créancier, sinon la pension alimentaire ne peut pas être poursuivie. En premier lieu, nous verrons que la Cour de cassation ne peut accepter le versement de cette pension alimentaire, puisque tout d'abord elle effectue une application stricte de l'article 1235 du Code civil, puis sur le fait qu'il n'y pas eu de promesse écrite ultérieure de la part du débiteur. Enfin dans le dernier mouvement de notre réflexion

est tenu de faire quelque chose est le débiteur = le patrimoine passif = la ou s'inscrit une dette. Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur. Ce qui est du, c'est la prestation. Ce qui caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier

personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties, à défaut il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle en ce sens que le débiteur n'exerce pas toutes ses obligations ou en tout cas ne les exécute pas conformément par ce qui avait été prévu par le contrat. S'agissant de cette inexécution il faudra se référer à l'article 1184 du code civil alinéa 2 qui affirme que «la partie

L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS. DISCUTEZ. Qu’est-ce l’exécution ? La réalisation du droit, le moyen de faire que ce qui doit être soit, que chaque partie reçoive la prestation promise. L’exécution spontanée demeure la voie idéale : le débiteur accomplit ce à quoi il est tenu et le créancier obtient satisfaction. Mais, paradoxalement, cette forme d’exécution n’a guère d’épaisseur juridique. Elle est tout entière absorbée dans le fait de l’exécution ; le vendeur livre la marchandise, l’entrepreneur

jurisprudentielle jusqu’alors stable. Elle a affirmé que le commencement d’exécution n’est opposable que si la nullité est relative. Autrement dit, lorsque l’acte frappé d’une nullité a reçu exécution et qu’une exception de nullité est invoquée par le débiteur de l’obligation, il convient de vérifier si la nullité est relative ou absolue. Dès lors que la nullité est absolue, nonobstant l’exécution de l’acte critiqué, celle-ci pourra être invoquée par voie d’exception. La Cour de cassation enlevait ainsi

l'inexécution est due : - à une impossibilité du débiteur : l’inexécution impossible (ou fortuite) exclut toute sanction. - à une défaillance du débiteur : l’inexécution est volontaire (ou délibérée) ; le créancier dispose de plusieurs sanctions parmi lesquelles il a le choix ; certaines d’entre elle ne peuvent être mise en œuvre que si le contrat inexécuté est un contrat synallagmatique. - I - L’IMPOSSIBILITE D’EXECUTION (ou inexécution fortuite) Le débiteur qui subit les effets d'un événement constitutif