Decentralisation Circonscription Administrative Etablissement Public Et Collectivités Territoriales

Théorie générale du droit et de l’État (General Theory of Law and State, 1945) traduction B. Laroche et V. Faure, Bruylant - LGDJ, coll. « La pensée juridique », 1997. Document 5 : Jean-François Aubert, « Essai sur le fédéralisme », Revue du droit public, 1963 Document 6 : Claude Leclercq, L’État fédéral, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 1997 Document 7 : Extraits de constitutions - Articles 1er, 4 et 5 de la Constitution des États-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 et dixième et dix-septième

ordonnances ratifiées, elle ont une valeur législative. Les principes généraux du droit sont des grands principes dégagés par les décisions de justice. Les règlements càd les décrets et les arrêtés sont des décisions prises par des autorités administratives, par exemple un arrêté électoral. 9 - Le conseil économique et social Le CES est une assemblée qui conseille le gouvernement, mais qui n’a un pouvoir seulement consultatif. Il donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnances, propositions

.................................................. 2 CHAPITRE 1 ........................................................................................................................................................ 3 LA PROBLEMATIQUE DE LA DECENTRALISATION .............................................................................. 3 A/ CONTEXTE HISTORIQUE .................................................................................................................................. 3 B/ CONCEPTS

Renvoie la gde distinction dt privé/dt public Droit privé : a pour objet de régir les rapports entre les particuliers, est fondé sur l’autonomie et l’égalité des volontés individuelles Droit public : intervient lorsque sont en cause les relations entre d’une part l’état, la puissance publique, et d’autre part les individus ou groupes d’individus, c’est un droit du commandement, de la coercition, un droit de l’acte unilatéral, un droit de l’imperium Le dt public est constitué lui-même de différentes

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

entre privé et public. L’Etat a des juridictions spécifiques. L’Etat est soumis à un ordre juridique particulier : le droit administratif, c’est l’Etat qui se juge lui-même. L’Etat bénéficie d’un certain nombre de privilèges, et ne peut normalement pas le faire sous n’importe quel prétexte, mais parce que l’Etat sauvegarde par les textes le bien public, l’ordre public et les services publics. Dans chaque expropriation il y a un projet politique qui a en ligne de mire le bien public, la sécurité publique

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

le champ des opinions privées. Dans le respect de l’ordre public, respecter les lois. La république française est laïque. Avec la Guerre les catholiques vont se rallier à la république. Permanence d’une droite catholique antirépublicaine en France. Charles Maurras, intellectuel et écrivain français. Années 1950-60, établissements scolaires confessionnels, créés par des congrégations religieuses. 1904, nationaliser tous les établissements confessionnels privés. Émergence de nouvelles religions. Cf

WORKSHOP ON FOREST GOVERNANCE & DECENTRALIZATION IN AFRICA 8-11 April 2008, Durban, South Africa DECENTRALISATION, TERRITORIALITE, ET DURABILITE DANS LA GOUVERNANCE DES RESSOURCES NATURELLES AU MAROC Mohammed Moufaddal Résumé La situation actuelle des formations forestières [et péri-forestières] - caractérisée par le Programme Forestier National - a permis de constater que le taux de boisement Maroc - déjà faible (9% des 710 000 km2 que couvre le territoire national) - régresse chaque année

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise