Decentralisation Fiscale

(rattachés aux administrations publiques territoriales) *critère de la spécialité. L’établissement public n’a pas d’assise territoriale. L’établissement public à pour seul mission de gérer une activité déterminée. On parle parfois de décentralisation par services (RATP= établissement public, les universités…). Selon les cas, les établissements publics gèrent soit des états publics administratifs soit des les activités industrielles et commerciales. -Paragraphe2 : L’organisation de l’administration

inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la décentralisation Paragraphe 2 : La notion de libre-administration A/ Libre-administration et garanties institutionnelles B/ Le Sénat : représentant des collectivités territoriales Paragraphe 3 : La concrétisation matérielle du principe de libre-administration

Par le discours sur la régionalisation, les pouvoirs publics laissent entendre que la politique étatique sera désormais axée sur la participation des citoyens en matière économique et sociale. La régionalisation est l’application de la décentralisation à un échelon supérieur. Les pouvoirs publics voulaient accréditer l’idée que la planification ne peut plus rester entre les seules mains de l’administration centrale, mais qu’elle doit être le résultat d’une collaboration des populations

ces rencontres coïncide avec le trentième anniversaire de la promulgation, en 1976, de la Charte communale avant-gardiste. C'est l'occasion pour Nous de songer, non sans fierté, aux progrès réalisés par notre pays pour assurer l'ancrage de la décentralisation, que ce soit en dotant les collectivités locales de larges prérogatives et des ressources financières et humaines nécessaires à la gestion des affaires locales, ou en procédant à l'instauration, et à la constitutionnalisation de la Région, en

que de prêt. En 1946, De Gaulle prends la tête du gouvernement provisoire, à travers lequel il entame une première approche de décentralisation. Cependant après 1946, nous sommes dans une atmosphère d’après guerre, dans laquelle le sentiment de nation s’est effacé. Il faut reconstruire une nation forte et se retrouver. Alors est-ce trop tot pour la décentralisation? De gaulle créer les régions et leur attribue une situation économique propre (budget). C’est ainsi que naissent les autorités locales

1. Mission de l’Etat Ses missions : La législation La planification Le contrôle et l’évaluation La justice et la police I.1.2.1.2. Les sources juridiques Différents types de lois : Loi ordinaire : fixe les règles en matière civile, pénale, fiscale, électorale, droit du travail, droit syndicale, sécurité sociale. Loi ordinaire particulière : Loi de finance : détermine le budget de l’Etat (ressources et dépenses de l’Etat). Loi de financement de la sécurité sociale : détermine l’équilibre financier

pouvoir de décision détenu par l’autorité la plus élevée est transféré à une autorité moins élevée dans la hiérarchie interne de l’institution, mais qui n’est qu’un simple exécutant ◊ Rapport hiérarchique. Le rapport de liberté = la décentralisation. La décentralisation est aussi un transfert de pouvoir mais à une autre personne morale. On sort de l’Etat ◊ Rapport de légalité. I- Les principes applicables à l’administration d’Etat. La souveraineté exclusive de l’Etat. 1. Le pouvoir de l’Etat est

est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français) et du territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre

reflètent, dans l’ensemble, l’adhésion au projet marocain. Cette adhésion s’explique par le contenu de l’autonomie des territoires sahariens formulé par le Maroc. Comme le montre Amina El Messaoudi dans son Working paper, cette «forme extrême de décentralisation» permettrait d’introduire des innovations majeures dans les pratiques institutionnelles marocaines. Ainsi, le pouvoir exécutif serait dévolu au chef du gouvernement régional du Sahara élu par le Parlement régional et investi par le Roi. Des compétences

collectivités territoriales (CGCT) c’est le premier code qu’on va consulter mais il va falloir aussi utiliser les 5 autres codes. A) Le code général des collectivités territoriales (CGCT) Ce code a été élaboré en France après la réforme de la décentralisation en 1982 et 1983. Avant 82-83 il n’y avait que 2 types de collectivités territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que les départements n’avaient pas