Decentralisation Rh

spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités. Ce principe à valeur constitutionnelle (art 72) doit néanmoins être concilié avec la nécessaire prééminence des intérêts nationaux sur les intérêts locaux

Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; 2- L’administration des communes par des conseils élus au suffrage universel ; 3- L’existence de deux catégories de communes que sont : les communes ordinaires (de droit commun) et les communes à statut particulier ; 4- La reconnaissance aux communes, de compétences propres, de compétences

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

laissant une large place aux assurances sociales. Il se caractérise par une part des dépenses de santé dans le PIB parmi les plus élevés d'Europe et par des difficultés de financement croissantes. • Une gouvernance caractérisée par une décentralisation politique et une dévolution professionnelle   Le niveau fédéral a en charge l'organisation générale du système : organisation de l'Assurance maladie, formation et modalités d'exercice des professionnels de santé.  L'essentiel du pouvoir exécutif

territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant un État unitaire, les régions ne disposent d’aucun pouvoir législatif. Leur champ d’intervention est extrêmement large de par la clause générale de compétence, allant de la gestion des lycées à celle des transports

s'agit de la déconcentration. -La déconcentration et la décentralisation sont les deux modes d'organisation actuels de l'Etat unitaire français. Si l'essence même d'un tel Etat est de connaître une seule organisation politique, juridique et juridictionnelle, il n'en va pas moins que cet Etat ne saurait efficacement fonctionné sans aménager et organiser sa structure politique et juridique. En ce sens, la déconcentration et la décentralisation ont été initiées afin de parfaire l'organisation administrative

Déconcentration et décentralisation: antagonisme ou complémentarité ? On parle d'État unitaire pour un État constitué d'une seule organisation juridique et politique, par opposition aux États fédéraux. Au sein de l'État unitaire, tous les pouvoirs sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis, c'est le cas de la France, de l'Italie et d'une grande majorité de pays. Pourtant, même dans le

L’ état unitaire : Se caractérise par un seul ordre juridique à l’intérieur de l’état, même s’il y a une forme administrative locale. 1-centralisé : la France d’avant 1982, très forte unité de décisions politiques 2-décentralisé : lois de décentralisation = accords de plus d’autonomie administrative ; il y a deux formes d’autonomies : fonctionnel et géographique III- L’état fédéral Se caractérise par la coexistence de 2 ordres juridiques : celui des états fédérés qui ont leurs propres constitutions

L’ETAT UNITAIRE ET DECENTRALISATION « Il y a en matière de décentralisation une volonté de proximité, une idée de contrôle des électeurs sur l’action administrative, de finalité libérale et démocratique, la décentralisation est bien une affaire politique, une technique de liberté » a déclaré le professeur de droit J. Viguier dans droit constitutionnel. En effet la décentralisation permet une meilleure appréciation des besoins et vœux de la population et crée une responsabilisation

mi-chemin entre concentration et décentralisation. Napoléon Bonaparte, la centralisation, cette centralisation va durer jusqu’à 1830, 31 ans dans lequel l’état va être la seule administration française, un état qui gère mal son territoire, perte de la crédibilité. L’état à partir de 1830, Lamanet va tout simplement, l’état va réaffirmer des régions. Au début de la 3ème république, elle montre cette manière d’être de l’état, c’est l’état maitrise. La décentralisation, c’est l’état qui organise