Decision 76 71 Dc 30 Décembre 1976

Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU

du canal de Mozambique, qui étaient placées sous l’autorité de sultans arabes dès le XI e siè La cle. France prit possession de cet ensemble en 1886, pour moins d’un siècle puisqu’elles accéderont – sauf Mayotte qui la refusa - à l’indépendance en 1976. Dans l’Océ Pacifique, nous trouvons la Polyné franç an sie aise, Wallis et Futuna, la Nouvelle Calé donie. La Polyné franç sie aise est le nom donné en 1957 aux Etablissements français de l’Océanie. La présence françaises sous ces latitudes fut préparée

concubinage, qui implique une vie commune présentant « un caractère de stabilité et de continuité », de la simple liaison amoureuse qui pourra, éventuellement, évoluer vers une situation de concubinage (en ce sens CA Aix-en-Provence, 19e ch. corr., 30 sept. 2009 : JurisData n° 2009-015772. - CA Paris, 20e ch. corr., sect. A, 13 févr. 2008 : JurisData n° 2008-357713. - Cass. crim., 1er févr. 2006 : JurisData n° 2006-032376). Et cette distinction n'est pas sans conséquence puisque, cette circonstance

République : le Premier Ministre et le Gouvernement 42 25. La 2nde tête de l’Exécutif 42 26. La nomination du Premier Ministre 43 27. La formation du Gouvernement 45 28. La démission du Gouvernement 46 29. L’organisation du Gouvernement 47 30. Le statut des membres du Gouvernement 49 31. Le Gouvernement, un organe collégial 51 32. Les attributions individuelles des ministres 52 Le Parlement sous la Ve République 53 33. Le bicaméralisme sous la Ve République 53 34. L’élection

Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) . . . . . . . . . . . . 29 V. FINANZGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION FISCALE) . . . . . . . . . . . . 30 A. Finanzgericht (tribunal des finances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 B. Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 VI. VERFASSUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

plus sur ce point car la solution nous paraît normale, même si l'on peut discuter le montant des sommes allouées. C'est sur le terrain de la définition de la dépouille mortelle qualifiée expressément par le tribunal de « chose sacrée » que la décision lilloise nous interpelle (2) : une somme de 1 000 euros est accordée à la famille pour compenser la disparition de cet objet de droit réel particulier. Les mots les plus nobles sont employés pour qualifier une chose qui ne vaudrait, en fait, que

l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'hui installé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois. L'essence même

D’OFFRES Le dossier d’appel d’offres sera retiré à l’USTHB, auprès des services du Vice Rectorat chargé du Développement, de la Prospective et de l’Orientation (services contrats et marchés), contre le versement par mandat carte au compte CCP 320017/76 de l’USTHB, de la somme de 1500 DA. Ce montant représente les frais de la documentation, qui est non remboursable. ARTICLE 08 : ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Un soumissionnaire à l’appel d’offres, désirant obtenir des éclaircissements

Lake Success (NY), United Nations Department of Economic Affairs, 1950. Sur les critiques du milieu académique contre les premières énonciations de la théorie de la détérioration des termes de l’échange, voir Savignat, supra note 25 à la p 13. 27 30 octobre 1947, 55 RTNU 187 (entrée en vigueur : 1er janvier 1948) [GATT de 1947]. Une version consolidée du GATT de 1947 intégrant toutes les modifications qui lui ont été apportées a été publiée dans le vol IV IBDD (1969) 1. Toutes les références ultérieures

locales se rattachent pour une part importante à des compétences obligatoires des collectivités territoriales, mais aussi à des compétences dans l’exercice desquelles elles disposent d’une marge de manœuvre, d’une liberté de gestion, d’une capacité de décision, d’un pouvoir d’appréciation. Jusqu’en 2002, les dépenses de personnel ont constitué le principal poste budgétaire des dépenses locales (21%). Elles sont depuis devancées par les transferts versés. Sur la période 1986-2006, près de 480 000 emplois