Décision de justice

naissent les institutions. I J : Ce sont les organes généralement institués par la constitution qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litiges opposant soit les particuliers entre eux soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres Etats ou l’Etat et ses démembrements (ses composantes). Etudier les IJ suppose de dire ce que signifie « rendre la justice ». Le terme latin est juris-disctio signifie l’acte de dire le droit ou urs dicere en droit romain il s’agissait de la phase

Chapitre 4 l’organisation judiciaire L’action en justice est un moyen pour le titulaire d’un droit de demander au juge de faire respecter ce droit, c’est un moyen de sanctionner un délit ou l’auteur d’un délit. I. les grands principes de la justice Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire. Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les

c'est-à-dire les principes fondamentaux de la justice. ------------------------------------------------- PARTIE 1 : les principes fondamentaux de la justice On les distingue en deux catégories. La première est le principe que l’on donne au sens de la justice. La justice est également un service public : elle désigne l’organisation administrative soumise au ministère de la justice. Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit

Titre I : L’action en justice Chapitre I : Conditions de recevabilité de l’action Section I : Les conditions relatives à la personne qui agit. I- L’intérêt 1- L’intérêt doit être légitime et juridique 2- L’intérêt doit être direct et personnel 3- L’intérêt doit être né et actuel II- La qualité 1- Cas de représentation en justice 2- Conditions de représentation en justice 3- Les effets

un organe doté par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges de manière définitive et pour rendre des décisions ayant force exécutoire sur le territoire de l’Etat. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION  L’accès à la justice est-il un droit fondamental ?  L’accès à la justice est un droit inaliénable de l’être humain Article 8 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948  « Toute personne

savoir comment introduire une action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes d’une SA alors que la décision a été prise par le Conseil d’administration, organe collégial dépourvu de personnalité juridique ? Qui peut introduire une action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes d’une SA ? La Cour de cassation rejette la demande de la CRAM et approuve la décision de la Cour d’appel. En effet, elle énonce que « le Conseil d’administration, s’il a qualité pour décider le relèvement

Fiche méthode : Lire et analyser une décision de justice (le commentaire d’arrêt) Objectif Démarche Étape 1 Lire la décision de justice Étape 2 Analyser la décision de justice 1. La juridiction et la date de la décision étudiée 2. Les parties 3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige 4. Le déroulement de la procédure 5. L’énoncé du problème de droit 6. Les arguments des parties 7. Les motifs de la décision 8. Le dispositif de la décision Étape 3 Rédiger votre réponse Application

droit… Litiges qui naissent, cela nécessite qu'une personne impartiale se prononce sur la prétention au conflit et déclare publiquement laquelle des deux est justifiée. Dans toute société, il y a toujours eu des juges chargés de rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher les litiges nés de l’application des règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions.

cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette

La justice pénale pour les mineurs Sommaire I)Quelques définitionsA. Qu'est-ce qu'un mineur ?B. Quelle est la différence entre un délit, un crime et une infraction ?C. Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale ?II) Chronologie : historique de la justice des mineursA. Naissance d'une justice spécifique aux mineurs jusqu'à nos joursIII) Fonctionnement de la justice des mineursA. Les juridictionsB. La procédureIV) Les sanctions appliquéesA. Mesures éducativesB. Les