Décision de justice

le tribunal d’instance. Les décisions sont prises par un juge unique. Pour les affaires plus importantes (tribunal de grande instance), décision sont prise par 3 juges, (le président et 2 assesseurs) ceux qui est une garantit de compétences et d’impartialité. Cependant, pour des raisons d’économies de plus en plus d’affaires sont examinées par un juge. II – Les grands principes de la justice A – L’égalité Tous les hommes sont égaux. L’accès à la justice et les règles de procédure sont

degré, de tenter d’obtenir une décision qui lui sera plus favorable lors du second jugement. Le système français prévoit néanmoins une exception à ce grand principe : les jugements rendus en « dernier ressort » (affaires d’un faible montant). Ceci s’explique par le fait que la justice est surchargée et qu’on ne veut pas encombrer celle-ci plusieurs fois avec des affaires de très grandes importances. C – Ma collégialité La collégialité est une décision de justice rendue par trois juge au lieu

134 b) Du droit privé 134 C) La qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des juridictions 138 4- La compétence des juridictions, principes généraux 138 C) Les juridictions 138 1- Les juridictions du

DROIT Analyse d'une décision de justice (10 points) Question 1 (6 pts) Analysez méthodiquement la décision de justice. Origine: Cour de cassation, chambre sociale du 23 septembre 1192 Les parties: Les salariés de la société Guichard contre la direction e la société Guichard Les faits:Lors d'une réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime de treizième mois, les salariés contestent. Les salariés intentent une action en justice. La procédure: Les

Vers une justice adaptée aux mineurs Alexandre Jacques Philippe Sommaire : I- Introduction II- La justice à travers le temps III- Des juridictions spécialisées a) Le juge pour enfants b)La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) IV- Les devoirs de la justice des mineurs : punir et protéger V- Vers plus de sévérité VI- Une justice des mineurs en développement VII- Conclusion VIII- Débat : Devrions-nous incarcérer les mineurs dès leur première infraction? Sources :

procès pénal, réparation de son préjudice en se portant partie civile. 2-Le droit processuel Ce domaine du droit dont les notions ont été dégagé par Henri Montulsky. Procéder en justice, c'est accomplir les formalités nécessaires pour porter à une juridiction la connaissance d'un litige et obtenir d'elle une décision. Le droit processuel propose une réflexion à parltir des règles de PROCEDURE CIVILE, de CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ou de PROCEDURE PENALE on comprend que l'on classe le droit processuel

manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de Justice. Système français(distinction entre les procédures civiles d’exécution et la procédure civile simple. Mais c’est en fait la même chose, les procédures civiles d’exécution ne sont qu’une branche des procédures civiles. On exige un titre exécutoire (= titre juridique qui garantit la réalité de la créance) tout d’abord. Puis, l’huissier de Justice intervient en France (dans d’autres pays, une fois la créance prouvée

Institution judiciaire Marie Laure Rassat : Institution administrative et juridictionnel ; 2005, Institution Judiciaire 1996, la justice en France, numéro 612 Jean Jacques Taines : Institution juridictionnel Alain héraud et André Maurin : Institution juridictionnelle Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles. Code la justice administrative, code civil Une institution est une juridiction c'est-à-dire un organe qui est chargé de trancher des litiges

Principe de collégialité des juridictions : • Les jugements doivent être rendus par 3 juges= 1 juge président + 2 assesseurs ➢ Mais dans la réalité, il y a fréquemment 1 juge unique par audience. 4. Principe de gratuité de la justice : • La justice est gratuite : le budget est à la charge de l’Etat, • Mais les frais d’avocat et d’expertise sont à la charge du justiciable, • La partie adverse peut être condamnée aux dépens, par ailleurs un avocat commis d’office peut être désigné

Thème : La sanction des droits subjectifs : L’action en justice. On entend par l’action en justice, définie par l’article 30 du NCPC « est de droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » L’alinéa 2 du même article ajoute «pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un