Décision de justice

au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service public de la justice. L’État affirme ainsi son monopole sur la justice, il organise et fait fonctionner les institutions juridictionnelles. SECTION 1 : Primauté du service public de la Justice La justice est rendue au

primitives sont associés à des règles (Claude Levi Strauss). Le droit est souvent assimilé à la justice. La justice évoque dans un premier temps l'ensemble des tribunaux avec son corps de magistrat et des avocats (machinerie judiciaire). Dans un second temps c'est un principe emprunté à la morale qui exige le respect de l'équité. On dit que le droit c'est la science du juste, parenté entre la justice et le droit. Assimilation = la règle de droit est mieux accepté si elle paraît juste, équitable.

seigneurs participaient aux décisions législatives qui appartenaient au roi. La première cour spécialisée fut la Court of Exchequer qui existait déjà en Normandie. A partir du 12èmes., cette cour connaît des affaires fiscales qui mettaient la Couronne en cause mais n'était pas encore un tribunal car les pouvoirs s'apparentaient aux pouvoir du ministre des finances royales. Le Roi personnifiait la « fontaine de justice » : il était donc normal de s'adresser à lui pour obtenir justice : le roi, à la manière

des mineurs 1°) Le juge des enfants 2°) Le tribunal pour enfants 3°) La Cour d’assises pour mineurs C- Les juridictions militaires 1°) En temps de paix 2°) En temps de guerre C-Les juridictions politiques 1°) La Haute Cour de justice 2°) La Cour de justice de la République Section 2- La cour de cassation §1- Le rôle de la Cour de cassation I- Le rôle juridictionnel II- La fonction jurisprudentielle de la Cour de cassation §2- Le fonctionnement et l’organisation de la Cour de cassation

sur leur efficacité. 1. Les conventions d'arbitrage L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit. Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire. a) Décision des parties de recourir à l'arbitrage Cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion

La justice des mineurs en France : Comment elle s’organise ? Quelles sont ses particularités ? Quels sont ses objectifs ? A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif est posé ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur et graduée en fonction de l’âge. Parmi les rouages essentiels de la justice des mineurs figurent le tribunal pour enfants, le juge des enfants et la cour d’assises des

mettre en prison. Il peut y a voir exécution sur la personne pour certaine créance du trésor public contrainte par corps. La prison pour dette civil a été supprimée en 1867. La cession de bien par laquelle le débiteur faisait par convention ou en justice l’abandon de la totalité de ses biens pour échapper à l’infamie des saisies qui était dégradante. Désormais, le débiteur qui fait l’objet d’une saisie vente dispose d’un délai pour vendre lui-même ses biens. S’il n’arrive pas à le faire lui-même cela

les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos de litige ( désaccord sur des faits ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que la décision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force publique. Rendre la justice est une fonction de l'État car le progrès du droit à consister à éliminer la justice privé. Paragraphe 1 : Le principe de la

le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens C’est la raison pour laquelle l’Etat a mis en place un service public de la justice dt les différents organes de la justice forme : institutions judiciaires QU’EST CE QUE RECOUVRE LE TERME INSTITION JUSDICAIRE ? Judiciaire = institution qui se rapporte à l’organisation de la justice et reçoit une aseptisons large

l’ensemble des droits et libertés fondamentales des administrés, ainsi que de défendre l’intérêt général. De ce fait, le juge judiciaire va trancher les conflits entre les usagers et l’administration et « détient un pouvoir de contrôle de légalité des décisions de l’administration ». C’est dans un contexte de crise du critère du service publique et de la jurisprudence que l’on va pouvoir appliquer des règles de droit privées à un service public géré par une personne publique. En effet, nous allons voir