Décision Liberté d'association

a. L'Etat unitaire centralisé : Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes : L'Etat Unitaire concentré : Tout pouvoir de décision émane de la capitale Ce sont les agents centraux qui en assurent l'application

« l’opportunité de la décision » qu’aux arguments de droits. II. Evolution du Conseil Constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux A. Elargissement du champ de contrôle En 1971 le Conseil Constitutionnel a fini par s’auto-consacrer comme véritable cour constitutionnelle, ce qui allait à l’encontre de l’intention des constituants : en annulant une loi jugée contraire au principe de la liberté d’association (décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d’association »). Dans cette décision le Conseil

rapport entre le droit national et international. On peut qualifier de trois objet principaux sur lesquels porte toutes constituions droit et institutions rapport entre les normes objet et liberté En France , nous avons les institutions, le rapport entre les normes, mais une liste intégrale de droit et liberté ne figure pas dans la constitutions françaises du moins au moment de sa naissance. C'est notre spécificité. C'est la raison pour laquelle la notion de constitution à eu un sens différent.

ce pacte pour le rendre ainsi effectif .Ce chapitre va déterminer cet acte par lequel le peuple va s’auto institué-peuple, elle vise un fondement légitime qui ne peut t’être envisagé que dans la décision de libre volonté de chacun. Cette convention ne peut être que l’acte libre d’hommes libres .La liberté est l’enjeu de cet pacte, il est donc essentiel de veiller au cours de ce début de chapitre, si au terme de ce pacte elle est encore intacte, ou dans une nouvelle forme mais répondant quand même

législateur le soin de préciser les limites et les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Avec l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte que l'application de ces dispositions

DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971. Introduction : Va-t-on cette fois vers le gouvernement des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière,

REPUBLIQUE _____________________________________________________ 6 Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ................................................... 6 Décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971 : Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996

Le Conseil constitutionnel consacrera d’une manière très claire cette réalité en 1982(30 juillet, blocage des prix et revenus). Dans cette décision célèbre, il met fin à l’existence formelle des deux domaines législatif et réglementaire en affirmant que les procédures des articles 37, alinéa 2 et 41 ont un caractère facultatif. De cette importante décision, il résulte que la loi peut s’étendre à nouveau à l’infini y compris dans le domaine réglementaire, avec toutefois l’accord du Gouvernement.

pas pris en compte dans la comptabilité du PIB puisque pour cela, une activité dois être légale, déclarée et facilement mesurable. II L’économie sociale ou le Tiers secteur : 1) Les principes communs au secteur de l’économie sociale : La liberté d’adhésion Principe de solidarité non redistribution des profits sauf au sein de l’association Lors des AG, une personne= une voix. Satisfaction des besoins. 2) Les associations : Définition et rôle Une association est un rassemblement

les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou implicitement, et ces lois doivent avoir été adopté sous un régime républicain antérieur à la 4ème République. C’est le Conseil d’Etat qui a ouvert la voie à la reconnaissance des PFRLR dès 1956 avec l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris » sur la liberté d’association. En l’occurrence, l’arrêt « Koné »