Décision Liberté d'association

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

mise. Au depart, en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la qualité des lois que grâce à la constitution dans son sens strict. Une constitution est l'ensemble des normes fondamentales, respectées par le pvr politique. Partant de la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité est un concept, une doctrine largement évolutive qui a accueillit depuis 1958 de nombreuses extensions. Aujourd'hui le bloc de constitutionnalité regroupe de nombreuses normes, au dela de la seule Constitution

« Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème

entre les Institutions ou entités prévue dans la constitution de manière à éviter les situations d’empiétement sur les compétences des unes et des autres. A ces deux nécessités il convient d’ajouter celles relatives à la protection des droits et libertés fondamentaux de l’homme et au contrôle de la régularité des élections présidentielles et législatives. Au regard de ce qui précède, il apparaît donc évident que dans tout pays doté de constitution formelle et rigide, on ne peut parler d’Etat de droit

d’inconstitutionnalité . La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision du juge n’a donc que l’autorité relative de la chose jugée. B. Le contentieux objectif ou voie d’action Action directement

Séance 10 - La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel Le 6 juillet 2018, dans sa décision QPC Cédric H. et autre , le Conseil constitutionnel a considéré pour la première fois à propos du « délit de solidarité » que la fraternité était un « principe à valeur constitutionnelle » qui découle de l’article 2 de la Constitution. La consécration jurisprudentielle d’un tel principe fait écho au rôle grandissant, aujourd'hui largement admis, du

« l’opportunité de la décision » qu’aux arguments de droits. II. Evolution du Conseil Constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux A. Elargissement du champ de contrôle En 1971 le Conseil Constitutionnel a fini par s’auto-consacrer comme véritable cour constitutionnelle, ce qui allait à l’encontre de l’intention des constituants : en annulant une loi jugée contraire au principe de la liberté d’association (décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d’association »). Dans cette décision le Conseil

pouvoirs publics établi par la Constitution. Celle-ci étant « la loi fondamentale » de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapport et comportant aussi des dispositions relatives aux libertés publique ainsi qu’à l’organisation territoriale. En effet, le Conseil a compétence à connaitre des contentieux électoraux et référendaires. Il exerce aussi un contrôle de conformité à la Constitution des lois et règlement des Assemblés et statue

formes d'organisation : centralisé et décentralisé. a. L'Etat unitaire centralisé : Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes : L'Etat Unitaire concentré : Tout pouvoir de décision émane de la capitale Ce sont les agents centraux qui en assurent l'application Ce modèle demeure cependant purement théorique

LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 4 à 5 h Introduction : qu'est-ce que la liberté ? définition du dictionnaire : liberté = pouvoir d'agir sans contrainte, de choisir droit, facilité que l'on s'accorde ( où sont énoncées nos différentes libertés, nos différents droits ? dans des textes officiels comme la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789 la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1948