Décision Liberté d'association

structures autonomes (zaouias, jama’at...). La colonisation a entraîné leur démantèlement et a fait émerger une nouvelle forme d’organisation sociale à partir du début du XXème siècle : l’association. En effet, la Loi française 1901 relative à la liberté associative s’est appliquée à l’Algérie du fait de son statut administratif. Cette loi dispose que « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité

l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens

ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion des Parlements d'Ancien Régime et des Sénats conservateurs des deux Empires est toujours prégnant dans la culture socio-politique du pays à l'époque. Aussi, le Conseil constitutionnel

instauré en France, notamment sous la Vème république avec la création du Conseil Constitutionnel le 4 octobre 1958. le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, mais ses décisions s'imposent à toutes les autorités des deux ordres de juridictions. Ce conseil constitutionnel a été créé pour éviter ce qu'on appelle le "gouvernement des juges" (phrase prononcée par De Gaulle), et a pour rôle le contrôle de constitutionnalité

L'Etat unitaire centralisé : ▪ Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales ▪ Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire ▪ Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes : ▪ L'Etat Unitaire concentré : ▪ Tout pouvoir de décision émane de la capitale ▪ Ce sont les agents centraux qui en

de la protection, des privilèges et avoir les devoirs associés à cette qualité, comme avoir le droit de voter, de se porter candidat à une élection, de former un mouvement politique; jouir des droits et des libertés qui découlent de la citoyenneté (par ex. liberté d'expression, d'association, de religion, la protection contre la détention arbitraire, le droit d'avoir un avocat, d'être jugé et de jouir des droits et d'une protection contre la discrimination); avoir un statut légal en tant que citoyen

à la cours suprême des USA) Ce conseil const. apparaît tardivement mais il va aussi mettre du tps à imposer le respect de la const. aux pouvoirs publics et en particulier au législateur. La décision fondatrice c'est une décision du 16 juillet 1971 à propos d'une loi relative à la liberté d'association. Pour la 1ère fois, le conseil const. va considérer que la loi doit respecter les principes de fond, substentiels, inscrits ds la const. . 23 aôut 1985 → intervention à propos d'une loi sur la Nvelle

deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. a. L'Etat unitaire centralisé : Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes : L'Etat Unitaire concentré : Tout pouvoir de décision émane de la capitale Ce sont les agents centraux qui en assurent l'application Ce modèle demeure cependant purement théorique : il

Le professionnel comptable face ` a une op´ eration de fusion d’associations Fabien Hervouet To cite this version: Fabien Hervouet. Le professionnel comptable face `a une op´eration de fusion d’associations. Business administration. 2013. <dumas-00934584> HAL Id: dumas-00934584 http://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-00934584 Submitted on 22 Jan 2014 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The

com/Fsjest.etudiants Semestre 4 La liberté est le pouvoir d'agir ou de ne pas agir, c'est la condition de l'homme qui n'appartient à aucun être. Liberté pub est une liberté qui intéresse la relation entre les citoyens et les institutions et les organes de l'Etat. Liberté privé s'intéresse les relations des citoyens entre eux. On ne peut pas distinguer entre les libertés pub et les libertés privés car les 2 nécessitent l'intervention de l'Etat. Dans les libertés pub, l'intervention de l'Etat est obligatoire