Decision N 80 119 Dc Du 22 Juillet 1980

granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel

granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel

juridictions royales comme en quelque sorte des juridictions d’appel des décisions rendues par les juridictions seigneuriales qui continueront de juger or les juridictions royales constituaient la juridiction « d’appel »  les justiciables pourront plaider au niveau des juridictions royales (« interjeter appel »). On nommera donc les juridictions royales « juridictions souveraines » car elle n’ont rien au-dessus d’elles, elles rendent une décision de « dernier ressort ». Évolution ne s’est pas fait sans heurts :

considérés comme des droits naturels, qu'aucun régime ne peut réduire. Certains droits sont inaliénables. Le même mois fut élaboré la Déclaration des droits des habitants de Pennsylvanie. b) La Déclaration d'Indépendance américaine du 4 juillet 1776 Adoptée le 4 juillet 1776 à Philadelphie et rédigée par Thomas Jefferson, la Déclaration de l'Indépendance « considère comme des vérités évidentes par elles-mêmes que les hommes naissent égaux, que leur Créateur les a dotés de certains droits inaliénables

administratif) nouvelle institution rayé par la constitution de la 5ème république et juridiction d'un genre nouveau ,de dégager des principes constitutionnels applicable aux deux ordres de juridictions. Il résulte de la décision du conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 décision n°80-119 DC de dégager le principe selon lequel, il résulte des dispositions de l'article 64 de la constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnu par les loi de la république donc

de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire

droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de

cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante ». La structuration du droit administratif s’articule autour de trois acteurs : L’administration : c’est le droit de la décision administrative. Le juge administratif : le droit administratif : le droit administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif et au premier chef par le conseil d’Etat. La doctrine : un travail savant d’explication, d’ordonnance

Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit fiscal

............................................................... p. 21 B. Le Conseil constitutionnel et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ................................................................................. p. 22 C. Les juges ordinaires et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire ..........................................................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives........