Deconcentration Decentralisation Complémentaires

les politiques publiques - grâce aux instances de démocratie : « de participation », « locale » ou « de proximité ». L’ensemble de pratique au cours desquels le local et le quartier effectuent un retour en force : - processus de décentralisation - évolution des modalités d'action de l'État et des collectivités territoriales - multiplication des politiques publiques territorialisées et l'émergence de formes nouvelles de gouvernance des villes - loi de février 2002 sur

Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales

du Conseil des ministres. Jurisprudence posée par l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 : progressivement la compétence di PDR (qui n’était que théoriquement secondaire) peut aspirer/grossir au détriment des celle du PM. Dans une jurisprudence complémentaire Colas du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat a précisé la jurisprudence Meyet : il a admis que le décret délibéré pouvait prévoir que sa modification pourra advenir du seul décret du PM. L’empiètement du PDR sur la compétence du PM peut n’’être

étant la dernière étape de la formation du processus historique de la formation des politiques sociales. La formation institutionnelle du jeu des politiques sociales : de l’ancrage constitutionnel à la décentralisation. Les fondements constitutionnels actuels ainsi que les lois de décentralisation influencent durablement l’organisation institutionnelle sociale moderne. Les fondements constitutionnels actuels de l’aide, de l’action et de la sécurité sociale. La protection sociale bénéficie

sens strict c’est impossible, il implique des assouplissements tels que la déconcentration, la décentralisation et la régionalisation. §1 – La déconcentration «On peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près. » NAPOLEON 3. Ainsi sans remettre en cause la forme de l’état unitaire, une technique c’est imposée à l’évidence notamment pour les grands territoires : la déconcentration. Dans un état unitaire déconcentré, les autorités centrales conservent

Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales

y a un aménagement à ce système: la déconcentration. La déconcentration: c’est un aménagement pratique, aménagement pratique de la centralisation. Système dans lequel le pouvoir administratif se déploie sur l’ensemble de l’Etat est dans lequel les agents locaux de l’Etat disposent d’un pouvoir de décision plus ou moins étendu à l’égard d’une partie de la collectivité national dans le cadre de circonscription administrative. Dans le cadre de la déconcentration, les agents qui représente le pouvoir

maximum d’une journée à cheval. L’Etat unitaire est par nature centralisé. Une administration locale étant nécessaire afin de pouvoir prendre les décisions au plus près des problèmes, deux procédés furent mis en place: la déconcentration et la décentralisation. A- La déconcentration Procédé consistant à confier à des agents locaux de l’Etat le pouvoir de prendre les décisions administrativesè préfets départementaux, fonctionnaires nommés par le gouvernement pour le représenter dans les départements

.......................................................... 133 PROJET 17 : OPTIMISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .............................................. 142 PROJET 18 : PARACHEVEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA DECONCENTRATION ET OPTIMISATION DE L’ORGANISATION DU MINISTERE .......................................... 156 PROJET 19 : PLANIFICATION ET GESTION DU SYSTEME D’EDUCATION ET DE FORMATION ..................... 174 PROJET 20 : MAITRISE DES LANGUES

La loi organique ne révise pas la constitution elle la complète, elle ajoute des précisions. Elle va prendre des lois organiques.   Elles évitent à la constitution de prendre trop de précisions. Il existe de très nombreuses lois organiques complémentaires, ce sont des développements indispensables au fonctionnement de la constitution, ces lois organiques doivent néanmoins respecter la constitution, elles ne modifient pas, elles complètent. La constitutionnalité de ces lois est automatiquement vérifiée