Décret des deux tiers

2 .- Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés, dans le cadre des prescriptions fixées par la présente-loi, le service des prestations définies par un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales. Des décrets pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires. Art. 3 .- L'organisation de la sécurité sociale comprend une caisse nationale de sécurité sociale, ci-après dénommée : "Caisse

elles ne sont pas contraires à l’ordre public guinéen. Les Lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant d’importance (3) : - Constitution; Proclamation; Traités internationaux; Loi ou Ordonnance; Décret; Arrêté ministériel; Décision ministérielle; Arrêté régional; Décision régionale. Article 10 : Le Juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, pourra être suivi comme coupable de déni

ou aux épouses si leur défunt mari a laissé d’enfant. 4- Les deux tiers: Ils échoiront aux deux filles ou plus si elles sont les seules héritières de leur frère; aux deux sœurs ou plus si elles sont les seules héritières de leur père. 5- Le tiers: Il échoira à la mère, si son défunt fils n’a laissé ni fils ni fille ni petit-fils ni petite-fille, ni deux frères ou plus ni deux sœurs ou plus; aux frères de la mère s’ils sont deux ou plus et que le défunt n’a pas d’héritier direct comme le père

C : M. Pillet Série D : M. Delaigue CEUBA : Mlle Gazeau Fiche n°2 : Des Etats généraux à l’Assemblée nationale constituante nouveaux principes et institutions politiques 5 mai 1789 : OUVERTURE DES ETATS GENERAUX 17 juin 1789 : LES DEPUTES DU TIERS ETAT SE PROCLAMENT ASSEMBLEE NATIONALE 20 juin 1789 : SERMENT DU JEU DE PAUME 23 juin 1789 : SEANCE ROYALE 27 juin 1789 : LOUIS XVI INVITE LES TROIS ORDRES A SE REUNIR 9 juillet 1789 : L'ASSEMBLEE SE PROCLAME ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE NUIT DU

gouvernait sans aucun contrôle. Il n’y avait en dehors de lui que des organes consultatifs. Les Etats Généraux en constituaient un. Il s’agissait d’une assemblée composée des représentants des trois ordres du royaume, à savoir le clergé, la noblesse et le Tiers Etats, ayant seulement un but de conseiller le souverain dans le domaine des finances de l’Etat. Cette Assemblée va jouer un rôle capital dans la mise en place d’un nouveau régime. Elle va successivement devenir Assemblée nationale le 17 juin 1789

Le pacte civil de solidarité (PACS) Définition : « Un pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Sources : La loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, Le décret d’application du 21 décembre 1999, La loi du 23 juin 2006 qui améliore le statut et le fonctionnement du régime des biens. Cette loi est rentrée en vigueur le 1er janvier

combattre voire le supprimer radicalement. Qu’est-ce que l’Ancien Régime ? Cette expression est apparue dans le tout début de la Révolution et a un père identifié, Mirabeau, député d’Aix en Provence. A travers cette expression, il voulait rejeter deux choses : ancienne forme du régime monarchique (absolutisme de droit divin), et il voulait condamner la forme antérieure de la société (fondée sur la société d’ordres-tripartite- et sur l’inégalité juridique : les privilèges). Cette formule a eu beaucoup

DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL 129 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier

composé de deux chambres : la Chambre des députés (Camera dei deputati) et le Sénat (Senato della Republica). L’actuel Président de la Chambre des députés est Gianfranco Fini (Peuple de la liberté), celui du Sénat est Renato Schifani. 1) L’élection du Parlement Les 630 députés et les 315 sénateurs sont élus au suffrage universel direct. Il existe également des sénateurs de droit, qui sont les anciens Présidents de la République et 5 sénateurs à vie désignés par le Président. Les deux chambres

Les membres du Tiers État, surtout la bourgeoisie, désiraient accroître leur importance et participer aux postes importants de l'administration royale. Cette situation, qui suscite déjà le mécontentement de la population, est exacerbée par la crise financière et la crise agricole qui frappent la France.Pour faire face à la crise financière, le roi Louis XVI de France a organisé une assemblée générale qui comprenait des représentants de chaque classe (la noblesse, le clergé et le tiers état). Cette