Decret Du 14 Frimaire An

conventions ont pris leur essor sous l’égide de l’OCDE. Les CFI sont bilatérales, elles évitent la double imposition et aident à lutter contre les fraudes et l’évasion fiscale. Le Droit Communautaire : la CJCE rappelle avec fermeté dans l’arrêt du 14 février 1993 : SCHUMACKER → les Etats membres doivent respecter les grandes libertés communautaires reconnues par les traités institutifs. La liberté de circulation des travailleurs, capitaux et marchandises interdisent toute discrimination fondée

rejoignent l’assemblée nationale. La cour de Versailles est muette tandis que la rumeur d’un complot aristocratique se répand à Paris. La rumeur se renforce par le renvoi de Necker (12 juillet 1789) et le peuple prend la Bastille (=symbole du despotisme) le 14 juillet. Le peuple vient en quelque sorte au secours des députés menacés d’emprisonnement. Paris s’auto organise, on érige une municipalité pour veiller à l‘ordre public, on crée une garde nationale (pour veiller à l’ordre public). Le 16 juillet, Louis

des bâillonettes. Le 27 juin le roi a été obligé de céder et d’ordonner à la noblesse et au clergé de se joindre au Tiers Etat. C’est là que les Etats Généraux se sont proclamés «Assemblée Nationale Constituante». Bien que l’émeute populaire du 14 juillet 1789 ai accéléré sa création, l’assemblée mettra deux ans pour finaliser la constitution en 1791. En revanche la DDHC qui sert de préambule à cette constitution a été très vite rédigée. La déclaration de 1789 est la constitution sociale, celle

Code Civil Code de Commerce Code Général des Impôts Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour d'assises Cour de cassation Conseil d 'Etat Cour Européenne des droits de l'homme Cour de justice des Communautés européennes Conseil de Prud'hommes décret décret-loi Doctrine au même endroit ci-dessous instruction juge jurisprudence juge aux affaires familiales juge de la mise en état jugement Juge des tutelles Loi livre des procédures fiscales Nouveau Code de procédure Civile ordonnance Règlement Rép.

les commune a avoir un taux d’impôt différent. Une règle de droit locale, ne peut exister que si une règle de droit nationale ne l’autorise et ne l’encadre. Exemple : la vitesse maximale réglementer en ville est de 50 km/h cette règle émane d’un décret local, mais il arrive que dans certaine ville ce ne soit pas la même vitesse. Cela est causé par plusieurs facteurs mais il ne pourra jamais la rendre plus laxiste mais au contraire il ne pourra la rendre que plus sévère. 2) les différentes modalités

travail en élisant une commission qui va devoir rédiger une constitution civile du clergé le 14 Juillet. Entre temps il y a la prise de la bastille. Elle va rédiger des décrets mais elle est encore inexpérimentée car c’est la première assemblée en France. Le 4 aout, pendant la nuit, c’est la révolution sociale contrairement à la révolution politique avec le serment. Durant cette nuit, on va voter le décret qui va abolir tous les privilèges. La noblesse et le clergé devront maintenant payer les impôts

(juillet 1789), extraits : « Nos commettants, Messieurs, sont tous d'accord sur un point : ils veulent la régénération de l'Etat ; mais les uns l'ont attendue de la simple réforme des abus et du rétablissement d'une constitution existante depuis 14 siècles, et qui leur a paru pouvoir revivre encore, si l'on réparait les outrages que lui ont faits le temps et les nombreuses insurrections de l'intérêt personnel contre l'intérêt public. D'autres ont regardé le régime social existant comme tellement

va fonder le principe de légalité, principe caractéristique du droit adm. Le Conseil d’Etat a tjrs refusé de contrôlé la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil d’Etat est souvent présenté comme le protecteur de la loi et censeur des décrets. Le droit administratif s’est construit sur le principe de légalité. Ce principe de légalité a une signification, c’est une garanti de la subordination de l’administration au pouvoir politique. L’adm est soumis au droit. Le principe de légalité est

des plafonds à ne pas dépasser : 65 % pour les actions, les parts de fonds communs de placement à risques, ou encore les actions de SICAV ; 40 % pour l’immobilier ; 10 % pour les prêts, etc. (R. 332-3). Hedge funds à la française. Par ailleurs, un décret n° 2011-141 du 31 octobre 2011 a ajouté une nouvelle catégorie de placements (R. 332-3. 4°). Désormais, ces placements peuvent inclure, à concurrence de 5%, des obligations, parts et titres de papiers commerciaux émis par un organisme de titrisation

deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent