Decret Du 14 Frimaire An

variables, elles disposent selon les cas d’une fonction : - de conseil : elle permet à l’AAI de rendre des avis facultatifs ou obligatoires : la fonction consultative : le CSA : conseil supérieur de l’audiovisuel émet un avis dès lors qu’un projet de décret est en cours d’élaboration. Elle se traduit aussi par la publication de rapports qui sont publiés. Ex : le rapport rédigé par le médiateur de la République qui met en lumière les difficultés rencontrées par les citoyens dans leur relation avec les

par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973). Il schématise la théorie de la hiérarchie des normes sous forme de pyramide. (Du point de vue interne : Constitution / Traités internationaux / Lois organiques /Lois ordinaires / Ordonnances / Décrets / Arrêtés, préfectoraux ; municipaux) → La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais constitue également une faute de l'auteur du texte illégal. Faute susceptible d'engager la responsabilité de la

22 frimaire an VII (12 décembre 1798). ............................................................ 7 13 CHAPITRE III DÉFINITION DE L’ENREGISTREMENT - TERMINOLOGIE ......................9 131 - SECTION 1 - LA FORMALITÉ................................................................................................................. 9 132 - SECTION 2 - L’IMPÔT ......................................................................................................................... 9 14 CHAPITRE

période bonapartiste. Il font une déclaration « citoyen, la révolution est fixée au principe qui l’ont commencé. Elle est finie » Va s’ouvrir une période de 15 années Bonapartiste. Nous allons avoir une seule constitution. C’est la constitution du 22 frimaire en 8 (13 décembre 1799). On instaure un nouveau régime appelé consulat. Composé de trois membre : Sieyès, Ducos. Elle est préparée par un petit comité autour de l’abbé Sieyès appelé l’oracle de la révolution. Il travail en espérant que c’est lui

Histoire des institutions avant 1789 Cours 1 Leçon 1 :Les principes de la révolution française de 1789 Conséquences jusqu’au 20ème siècle (ex : avènement du communisme) Prise de la Bastille : 14 juillet 1789, érigé ensuite en symbole de l’ancien régime. C’est un tourment, l’amorce de la chute de la monarchie presque millénaire. Mais ce n’est pas l’événement le plus significatif du point de vue juridique et institutionnel. 1789 : triple révolution : politique, idéologique et sociale.

auteur particulier. (Parlement). Article 34 de la constitution. Cette loi renvoie à la procédure, à l'auteur de l'acte juridique. Loi (sens matériel): acte juridique qui pose une règle générale et impersonnelle. Quand un gouvernement adopte un décret ou un circulaire par un ministre. b) La loi est historiquement concédée comme la fonction première. La loi est la fonction la plus importance, axiologique. Le législateur exprime la volonté générale en faisant la loi (Rousseau), il est souverain

lui-même la fusion des 3 ordres. L’AN tire partie de cette capitulation du roi pour se proclamer AN constituante. La souveraineté passe du roi à la nation à travers l’AN. Le roi ne règne plus par droit divin dynastique et par la légitimité religieuse, il règne par la force de la loi comme expression de la volonté nationale (c’est toujours une monarchie mais d’un type différent). La révolution populaire le 14 Juillet 1789. Louis 16 n’a cédé qu’en apparence puisque secrètement il tente d’organiser

d’un an. La 2ème C° est l’acte constitutionnel du 24 juin 1793. Cette 2ème C° fut votée mais n’a jamais été appliquée. Lorsqu’une république est proclamée on va commencer à daté de l’an 1 de la république, on change également le nom des mois. La 3ème C° date du 5 fructidor de l’an 3 (22 août 1795). Cette C° va avoir une durée de 4 ans, C° qui se situe dans la période nommée le directoire (5 directeurs, collégialité exécutive). La 4ème C° est celle de la République française du 22 frimaire de

vont se loger dans les districts, communes et départements ? Cela va se faire en deux opérations, concomitantes, avec deux lois de décembre 1789 (voir textes sur ENT). Le territoire est désormais découpé en commune, district et département. - le décret du 14 décembre 1789 sur les municipalités Texte voté en 1er, adopté rapidement par l’assemblée et toujours inquiète par la révolution municipale de l’été. Ils veulent rétablir leur autorité sur les municipalités du royaume en adoptant un texte qui fixe

quelquefois qu'une mesure peu efficace et finalement l'Etat finira par se scinder en plusieurs Etats unitaires. 3 - Le fonctionnement de l'Etat fédéral C'est Georges Scelle qui a dégagé trois principes de fonctionnement de l'Etat fédéral :   14 Le principe d'autonomie c'est-à-dire que les Etats fédérés composant l'Etat fédéral sont autonomes par rapport à l'Etat fédéral. Ils ont des organes exécutifs et législatifs propres, une constitution propre, un droit propre, une justice propre