Decret Du 14 Frimaire An

quelque chose 17 juin 1789 le tiers se déclare Assemblée Nationale 20 juin serment du jeu de Paume : l’Assemblée nationale se proclame constituante 27 juin : la noblesse et le clergé rejoignent le Tiers Etat et ses alliés 6 juillet : comité des 30 14 juillet : prise de la Bastille 4 aout : abolition des privilèges 26 aout : DDHC. II. La DDHC du 26 aout 1789 A. Les facteurs socio-historiques d’émergence de la déclaration Esprit des Lumières : Rousseau, Locke, Montesquieu, Voltaire. Les

administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions ». Réitéré dans la loi du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Déjà la distinction entre les actes de puissance publique (recours gracieux et hiérarchique) et

ordres essayent de trouver des solutions à la suite des évènements . Ils vont alors travailler sur des privilèges en matière fiscale et judiciaire . Ce sont visiblement des représentants des ordres priviligiés qui n'auront plus aucun privilège . Les décrets entrent en vigueur 3mois plutard ( Après aout ) puisque le roi décide de les publier sans les promulguer . Il les promulguera donc en Novembre . III / La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen C'est un texte qui a été reclamé par

évoluer avec la création d'une administration consultative. La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». En effet, les articles 10 à 13

texte soit executoire est tres lourd! D'abord il doit etre l'objet de trois lectures successives a 8 jours au moins d'intervalle ; les deliberations doivent se derouler au moins devant 200 deputés minimum et le texte quand il est voté n'est qu'un decret et pr devenir une loi il est necessaire qu'il soit revetu de la sanction royale seulement le roi peut suspendre l'application d'un texte en exercant son droit de véto ! Le véto du roi n'est que suspensif , ce caractere suspensif n'est que relatif

sur les lois adoptées par l’assemblée ⇒ participe à la fonction législative. Cela signifie qu’il détient TJRS la possibilité d’exercer un contrôle sur les lois de son royaume. La loi des 16 et 24 aout 1790 => la loi est votée le 16 sous forme d’un décret et le 24 elle est promulguée avec renonciation de la part du roi de son véto. Le roi est cependant un organe législatif partiel, car droit de véto suspensif. - statut problématique : s’inspire du modèle anglais. d. Principe de mitigation des pouvoirs

préfet nommé par le président). But de la déconcentration : retrouver de l’efficacité. Napoléon III : « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près ». Première vague de déconcentration en 1799, premier texte : la Constitution du 22 Frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799) et le second texte : loi du 28 Pluviose de l’an VIII (18 Février 1800). Odilon Barrot : « C’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » (il sous entend une répression plus forte car plus

cette époque les avocats ont été rétablis, ils avaient été supprimés en 1791 et ont été rétablis en Ventose An 12. Le conseil d'état qui est la plus haute juridiction administratif a été crée par la loi du 22 frimaire An 8 cette même année ont été crée les ancêtres des tribunaux administratifs. En matière civil on peut également signaler la création des Cours d'appel c'est la loi du 27 Ventose An 8, à partir de cette date c'est la fin de l'appel circulaire. A cetet époque on commence à remettre progressivement

permet de contrôler les élus. Evidemment l’application de cette constitution va être suspendue en raison de la terreur qui va ternir pour longtemps l’image de la république. Les députés vont faire arrêter Robespierre en juillet 1794 (9 Thermidor An 2) après qu’il ait fait raccourcir ses opposants et alliés. Il sera guillotiné quelques jours plus tard. Aussitôt les thermidoriens écartent définitivement cette constitution et vont en préparer une nouvelle. Paragraphe 3. La constitution du directoire (1795-1799)

administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud, qui est un modèle qui a été écrit par un juriste britannique DAICI à la fin du XIXème siècle "An introduction to constitutionnel Law", il dit qu'il est pour que l'administration respecte le droit, mais il faut que ça soit le même juge, le juge de Common Law, qui statut sur les relations entre l'administration et les particuliers. Il ne faut pas