Decret Du 14 Frimaire An

conditions énoncé par cet article, en d’autre terme, en droit français le juge n’a pas pour fonction de désobéir à la loi sauf lorsque cette désobéissance résulte d’une norme internationale Arrêt : acte du pouvoir judiciaire, personnel, nominatif Décret : Acte du pouvoir exécutif (local ou national), toujours impersonnel. La fonction de juger se matérialise par la rédaction d’un acte ou d’un instrument qui porte le nom générique de décision de justice, une décision de justice peut être soit un

interprétation française de la séparation des pouvoirs est largement contestable. Face à la résistance du juge judiciaire, les révolutionnaires réaffirment l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration par le décret du 16 fructidor an III. Dès lors qu’il n’existe aucun juge susceptible de recevoir les requêtes des particuliers qui se tournent vers les autorités administratives … L’a° se juge elle-même, jusqu’à la loi du 24 mai 1872 (début de la IIIème Rép). C’est incompatible

système juridique. Normes liées par la constitution. La constitution organise la façon dont les normes les plus générales du système vont être produites et validées. Détermine la façon dont la loi va être votée, dont le président peut proposer un décret…Comment la loi et les traités peuvent être produits. Elle prescrit ce que la loi peut ou ne peut pas contenir. La constitution répartit les compétences entre les différents organes constitutionnels. Elle suscite par la place de ces normes beaucoup

interprétation française de la séparation des pouvoirs est tout à fait contestable. Face à la résistance du juge judiciaire, les révolutions réaffirment l’interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration, par le décret du 16 fructidor an 3 (fin de la Révolution). Dès lors qu’il n’existe aucune autre juridiction susceptible de recevoir les requêtes, les administrés vont s’adresser aux autorités administratives. Par conséquent, l’administration se juge elle-même, jusqu’à

l'administration. Ce sont ces trois bases qui font que la soumission de l'administration au droit, en France, n'est pas théorique mais effective. 1. L'existence de la juridiction administrative Quatres dates majeures : - 22 Frimaire An VIII (13 Décembre 1799) : Constitution du Consulat. Dans cette Constitution, on trouve l'Article 52 qui institue le Conseil d'Etat

Constitution française : la Constitution du 3 septembre 1791. Monarchie très endetté, Louis XVI convoque les E généraux (rpz des 3 ordres noblesse ; clergé ; tiers E) qui n'ont pas été réunis depuis le début du 17 e s. Ces E généraux se déclarent AN constituante. (17 juin 1789). L'AN, va adopter successivement 2 grands textes : la DDHC du 26 août 1789 et la Constitution du 3 septembre 1791. La DDHC : d'un pdv théorique : Conception jus naturaliste du droit, elle ne prétend pas créer les droits

volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est affecté. Dans le prolongement du principe de séparation des pouvoirs vont être adoptés un certain nombre de textes ; notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 fructidor an III. Ces textes ont pour conséquence l’apparition des juridictions administratives actuelles. 2- Les raisons conjoncturelles Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par les révolutionnaires et appliqué en tenant compte des

révolution française a commencé par faire table rase du passé. Dans la nuit du 4 août 1789, des juridictions seigneuriales furent abolies. Furent également abolies dans le même temps les privilèges de juridictions et la vénalité des offices. Ensuite un décret du 3 novembre1789 mis fin aux fonctions des parlements. Du coup la voie était ouverte pour la mise en place d’une nouvelle organisation judiciaire. La mise en place des institutions modernes : Cette période couvre la révolution et les temps qui

constituant un Etat. En France, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement. Principales missions du pouvoir exécutif : - faire respecter la loi et l'ordre public, - édicter des règlements, décrets ou arrêtés, - concevoir et diriger la politique de la nation, - conduire la politique étrangère de l'État, - diriger l'armée, - diriger les services publics… Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs spécifiques, parfois qualifiés de discrétionnaires

volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est affecté. Dans le prolongement du principe de séparation des pouvoirs vont être adoptés un certain nombre de textes ; notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 fructidor an III. Ces textes ont pour conséquence l’apparition des juridictions administratives actuelles. 2) Les raisons conjoncturelles Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par les révolutionnaires et appliqué en tentant compte