Decret Du 14 Frimaire An

procédure ayant le même objet. Le même litige peut être réglé par le même juge dès le moment ou le litige concerne des personnes particulières et non pas la communauté en tant que tel. En revanche, devant le juge administratif si le juge déclare qu'un décret est illégal, il disparaît du circuit juridique. En droit pénal, on viol toujours la loi public. En droit civil, on peut juger plusieurs fois pour le même objet. V) L'imperium : On entend par imperium le pouvoir de contrainte, de commandement

autonomie de la justice, principe du double degrés de juridiction. Au niveau de la justice pénale, le droit à la sûreté (contre condamnation arbitraire), principe de non rétroactivité de la loi pénale, la présomption d'innocence. De plus, avec le décret du 3 novembre 1789, les parlements cessent d'exercer. La loi du 16 et 24 août 1790 vont préciser l'organisation judiciaire: met en place une nouvelle répartition territoriale des juridictions, les juges sont élus par les juges, crée les justices de

surtout de l’unité, de l’uniformité à la place des disparités. Autre problème : la perte de prestige de la personne et de la fonction royale. C’est la faute de Louis 14 qui par excellence est le monarque absolu, le souverain. Le problème c’est qu’à coté de cette image il y aura deux successeurs qui ne feront pas le poids. Louis 14 a pris soin de redéfinir véritablement le rôle, la place du monarque. Pour lui, le roi est à la tête de la société, il est le centre de tout. Il a exposé sa pensée dans

c’est à partir de l’énoncé de la consécration de ce principe, que petit à petit vont se développer des RDD spécifiques. Ce principe fondamental a été posé à l’Art.13 de la lois des 16 & 24/08/1790. Ce principe sera renforcé plus tard par le décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi a-t-on prohibé aux tribunaux civils de connaitre des actes de l’Administration ? Les révolutionnaires ne souhaitaient pas et n’envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s’opposer et cette crainte était justifiée par

ce principe de consentement à l’impôt mais cette tentative restera vaine (Henri III). Le principe du consentement à l’impôt n’a été proclamé que le 17 juin 1789 par l’AN. Il sera repris par la DDHC du 26 août 1789 qui dispose dans son article 14 : « Les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ce texte

est la signification que l’on donne au texte. Mais le verbe devoir ne veut pas dire forcément qu’il s’agit d’une norme. Ex 3 : Pour faire bouillir de l’eau, on doit la faire porter à 100°C proposition Ex : Le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres. * A la différence de la norme qui est valide (=en vigueur) ou non valide, une proposition peut être vraie ou fausse (oui ou non). La validité est différente de la vérité. Dans l’ex 3, une proposition fausse

craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient même réviser une condamnation à mort. Section deuxième: l'unification de la justice en France

est un immense mille feuille, quand quelque chose ne fonctionnait pas, on ne supprimait pas mais on ajoutait par-dessus. Au 17eme siècle, un nouvel élément va accélérer se développement. L’Europe connait un fort développement économique. Sous Louis 14 (1661-1715) et son principal ministre Colbert, la France connait un essor économique important. Pour que l’administration connaisse un fort développement, il faut que l’Etat maitrise l’économie. C’est au 13eme siècle que la fonction administrative

système européen, seule la loi est soumise au contrôle de constitutionnalité par une juridiction constitutionnelle spéciale. Les autres actes inférieurs, comme les décrets, les arrêtés, peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par les juridictions ordinaires. Ainsi, un citoyen peut parfaitement contester la régularité d’un décret devant le Conseil d’Etat, qui est une juridiction ordinaire, sur le fondement de la non-conformité à la constitution. Ainsi, la différence entre le système américain

les périodes ou la France fut gouvernée par un empereur (Napoléon Bonaparte et Louis Napoléon Bonaparte). A) Napoléon 1er Tout commence par le coup d’Etat du 18 brumaire de l’an VIII. Avec l’aide de Sieyès, il va rédiger la Constitution du 22 frimaire. Elle a été accepté par 3 millions de oui et 4 millions d’absentions. Elle instaure le Consulat et créée le Premier consul, dont les fonctions ont une durée de 10 ans et qui détient presque tous les pouvoirs. Bonaparte se fait ensuite nommer consul