Decret Du 14 Frimaire An

préalable par le parlement qui ne deviendra loi que si le peuple l’adopte. Le référendum dit d’abrogation = la loi votée par le parlement cesse de s’appliquer pour l’avenir si une majorité d’électeur décide de son abrogation. Environ 60-80 lois votées par an par le parlement. Selon la matière Il y a deux sortes de référendum : Le référendum constituant = qui consiste à interroger le peuple à propos d’une révision de la constitution (Art 89 de la constitution de 1958), loi constitutionnelle, loi adoptée

témoins également. P2/ La procédure inquisitoire Elle suppose un pouvoir central fort, utiliser a Rome sous l’empire. On retrouve ce système au Moyen-âge dans l’église. Puis système utiliser pendant la période royale avec l’ordonnance de Louis 14 en 1870. 4 traits de l’inquisitoire : 1er : L’accusation est lancer par des fonctionnaires/ magistrats du pouvoir central et non plus les victimes. C’est le procureur de la république aujourd’hui qui lancent les poursuites (ministère public)

13 après JC, un vote du sénat reconnaît le caractère obligatoire de ces lois et l’empereur détient alors le droit de légiférer. Il existe quatre types de constitutions impériales : -    les édits qui sont des prescriptions d’ordre général -    les décrets : des jugements pris à l’occasion d’un procès et qui créent le précédent judiciaire (une situation particulière qui devient une règle générale) -    les rescrits : ce qui est réécrit : des réponses à des questions de particuliers, de fonctionnaires

administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits

L’initiative de la révision ......................................................................................................................................... 14 B] La procédure de révision ....................................................................................................................................... 14 C] Les limites à la révision ......................................................................................................................................

juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville mais de même juridiction. 1) Les réalisations du Consulat De nombreuses innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire en 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse en

plus possible de faire machine arrière. Toutefois, le peuple de Paris craint « un complot aristocratique » (entre le roi et les aristocrates). C’est ainsi que les émeutes parisiennes démarrent le 11 juillet puis les Tuileries pour les armes et le 14 à la Bastille car c’était une prison et on espère y trouver des armes, en plus c’est le symbole du pouvoir royal (ça enfermait ceux que le roi avait condamné mais il y avait peu de prisonniers). L’Assemblée Nationale est désormais créée et constituante

l’affluence exceptionnelle de touriste pendant la période estivale aux abords du monument. Certaines manifestations religieuses sont plus sévèrement contrôlées si elles se déroulent sur la voie publique que si elles se tiennent sur un lieu privé, CE 14 Mai 1982, association pour la conscience de Krishna. C- L’étendue des pouvoirs de police varie selon les libertés en cause Les pouvoirs de police sont restreints lorsqu’ils s’appliquent, ou portent atteinte, à une liberté définie et protégée

Etat, protestations contre des arrestations arbitraires de ressortissants, …). §3 - Un appareil Gouvernemental ► Pour qu’il y ait juridiquement Etat, il doit enfin exister une puissance publique s’exerçant supérieurement à tous les individus. 14 ► Cette puissance publique ne peut s’exercer qu’à travers une organisation. Cette organisation a pour but de créer une volonté capable de prendre pour le compte de la population toutes les décisions que nécessite la gestion de ses intérêts généraux

Libération. Pour autant, on verra que si le parlementarisme est définitivement assis, il faudra attendre 1958 pour qu’apparaissent le parlementarisme rationalisé et la stabilité institutionnelle qui va de paire. - Monarchie constitutionnelle : 14 septembre 1791 Constitution de l’an I : 24 juin 1793 (non appliquée en raison des circonstances) : régime de confusion des pouvoirs, c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs,