Decret Du 14 Frimaire An

dépenses et des recettes et comme un acte d'autorisation en recettes et en dépenses, ressortait du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. En effet, ce texte définissait le budget comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État et des autres services que les lois assujettissent aux même règles. Plus récemment, le décret du 29 décembre 1962, qui a succédé au précédent reprend cette définition. Selon son article

impôt demander à ce que cette fraction de leur impôt soit affecté à ce fonds fédéral et attribué ensuite aux candidats pour les élections présidentielles. En moyenne, 25% des américains y participent. Ce qui donne environ 40 millions de dollars par an. De façon générale, les deux grands partis (Démocrates et Républicains) sont largement avantagés par rapport aux autres dans ce système d‘aide publique qui fonctionne de la façon suivante. Au stade des élections primaires (dans chaque Etat et pour

droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer deux types d’actes administratifs : - L’acte administratif règlementaire : Lorsqu’il édicte une norme générale et impersonnelle. Souvent le cas des décrets. Dans ce cas l’acte règlementaire a pour objet de règlementer de façon abstraite sans considération liée à un destinataire. - Les actes non règlementaires qui ont pour objet d’appliquer une norme générale, pré existante (législative ou règlementaire)

Roi. Mais cette origine fait l’objet d’une controverse doctrinale3, ce n’est pas le sujet de notre étude. Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État, dans sa forme actuelle, date du Consulat. Il a été institué par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII. Il a une double mission, administrative − participer à la rédaction des textes les plus importants − et contentieuse − résoudre les litiges liés à l’administration. Avec cette institution, Napoléon a cherché à faire la 1 Gabriel Tarde, est

législative : en France elle est détenue par le parlement (AN et S). La fonction consiste à légiférer, c'est-à-dire formuler les règles et les normes juridiques. Le parlement élabore, formule la loi. * La fonction exécutive : elle est exercée par le gouvernement. Elle correspond à l’action, du pouvoir d’imposer l’exécution des règles élaborée par le parlement. Le gouvernement fait exécuter les règles du parlement au moyen des décrets et arrêtés. * La fonction juridictionnelle : elle correspond

des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques, propres, et n’ont rien en commun à celles relatives aux personnes privées.

l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le

des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques, propres, et n’ont rien en commun à celles relatives aux personnes privées.         

l’autorité de sultans arabes dès le XI e siè La cle. France prit possession de cet ensemble en 1886, pour moins d’un siècle puisqu’elles accéderont – sauf Mayotte qui la refusa - à l’indépendance en 1976. Dans l’Océ Pacifique, nous trouvons la Polyné franç an sie aise, Wallis et Futuna, la Nouvelle Calé donie. La Polyné franç sie aise est le nom donné en 1957 aux Etablissements français de l’Océanie. La présence françaises sous ces latitudes fut préparée – comme souvent – par des missionnaires catholiques

déconcentration et la décentralisation. L’unité de la France a été affirmé sous l’ancien régime. A l’origine, l’Etat était fortement centralisé. Sous le 1er empire va s’amorcer un mouvement de déconcentration. C’est ainsi que la loi du 28 pluviôse an 8 va venir créer les préfets. Sous la 5e république, la décentralisation va se mettre en place. La loi du 2 mars 1982 va lancer le processus de décentralisation (sous 1er septennat de Mitterrand). Ce mouvement de décentralisation va se poursuivre :