Décret-loi

de création d’une loi et du processus de création d’un règlement. INTRODUCTION : Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. I.LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une Loi. La possibilité d'une

cause des règles et des principes relève de la loi, leur mise en œuvre du règlement. ccel 3 mai 1961 «Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer «les règles […] concernant les droits civiques » au nombre desquels figure notamment le droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ». Ou encore, «à la loi le soin de fixer des normes de premier rang

pouvoir le décret no 2008-908 du 8 septembre 2008 qui s’agit des conditions de bénéficier du droit a logement décent et indépendant en modifiant aussi l’article R. 300-1 qui ouvre des personnes de nationalité étrangère le droit au logement opposable. Selon les requérantes, le décret susmentionné discrimine en raison de nationalité, tous les immigrants à l'extérieur de l’Union Européenne, l’espace économique européen ou de la confédération Suisse. Pour les personnes autres que celles-ci le décret prévoit

arrêts. 3eme catégorie: ceux qui sont habilités à prendre les décisions ce sont les conseillés d'état à proprement dit. La 1ere catégorie ce sont les conseillés d'état en service ordinaire. Ceux ci sont les plus nombreux, et ils sont nommés par décret du président de la république en conseil des ministres. Pour les deux tiers d'entre eux, ils doivent être recrutés parmi les auditeurs et les maitres de requêtes. Pour le tiers restant, le recrutement peut à nouveau se faire au tour extérieur. Une

Loi d’orientation sur l’éducation - Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 Préambule L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre

Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Le décret ou l'arrêté fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions administratives. Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées en

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 29 avril 2010 ___________________________________________________ PROPOSITION DE LOI visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections. Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l’issue de la première

impersonnelles sous la forme de décrets pris sous le fondement des articles 21 et 37 de la constitution Ce dernier se traduit par la possibilité d’adopter des règlements d’application des lois, des règlements autonomes et d’exercer le pouvoir règlementaire de police le pouvoir règlementaire d’application des lois : résulte de la délimitation opéré par les articles 34 et 37 de la constitution que prévoit l’article 34 : énonce les matières pour lesquelles une loi est exigé Article 37 dispose

application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de solliciter de la juridiction prud'homale qu'elle invite la haute autorité à présenter ses observations dans son dossier ; 2°) de mettre à la charge de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004

amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l’organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux