Décrétale

questions que leur posent d’autres évêques, à propos d’affaires précises concernant leurs diocèses. Les réponses écrites du pape sont appelées à la fin du ive siècle « lettres décrétales » et par abréviation décrétales. Ce terme souligne la parenté de ces textes avec les décrets de l’empereur, bien qu’en réalité les décrétales reproduisent plutôt la technique du rescrit. De fait, on voit apparaître auprès du pape une administration, une « chancellerie », organisée sur le modèle de la chancellerie impériale

source importante sont les décrétales pontificales. 2.Les décrétales pontificales Il s’agit des lettres des papes. Le terme de décrétale n’a été forgé qu’au Moyen Age par les canonistes, et durant l’antiquité les papes eux mêmes désignés ces lettres par le terme de « rescrit ». Sur le même modèle le pape peut adresser des règles à ses fidèles ou aux laïcs, et le contenu des ces lettres peut contenir des prescriptions d’ordre juridique. La plus ancienne décrétale connue est un texte qui fut

grève à la radio et à la télévision ne se base sur aucun texte On pourrait alors penser que certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle. * OR il est établit que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale selon la formule de Chapus. Les PGD s’imposent donc à tous les actes administratifs, qu’il s’agisse d’actes individuels, d’actes réglementaires d’application d’une loi, d’ordonnances non ratifiées ou de règlements autonomes. Dans ce sens, un arrêt

des systèmes de mutualisation basés sur la mise en gage ou diverses autres formes mais le « prêt à la grosse aventure » reste la référence jusqu’au moyen âge. Au moyen âge l’histoire de l’assurance maritime et transport s’accélère. En 1234, une décrétale du Pape Grégoire IX interdit le prêt usuraire et donc le prêt « à la grosse » en raison des taux excessivement élevés pratiqués par les banquiers. Mais le commerce maritime en plein essor ne peut alors se passer d’un système de sécurité financier

de Rome, les papes et les conciliaires vont continuer à se réunir et alimenter ce droit normatif. Si le droit romain reconnaît depuis longtemps le christianisme, le droit canonique prend ses sources dans les « canons conciliaires » et dans les “décrétales pontificales”, les réponses des papes aux évêques. L’étude du droit canonique a fait l’objet d’une association entre le droit romain et de ce dernier : c’est ce qu’on appelle les droits savants, et qui plus tard vont constituer le droit commun de

lequel on ne peut extrader un étranger lorsque la demande relève d’un but politique. 3) La valeur juridique des PGD Les PGD ont une valeur supra-décrétale au règlement. Tous les actes administratifs, même les décrets du rang le plus élevé doivent les respecter. On dit qu’ils ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. B. La jurisprudence Elle interprète le droit écrit et parfois elle comble les silences de la loi. Les décisions de justice s’imposent

C°, les PGD dégagés par le JA. Il s’agissait en réalité de déterminer la valeur juridique des PGD et leur place au sein de la hiérarchie des normes. Pour la doctrine, et notamment R. Chapus, les PGD avaient une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». Cette position a été confirmée par le CE dans son arrêt CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseil. Ainsi, les PGD s’imposent à l’autorité règlementaire, même lorsque celle-ci n’est pas limitée par la loi. B ) Les conflits de jurisprudences

décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi. Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir exécutif - qu'il contrôle - et inférieur au pouvoir législatif, dont les lois l'obligent. Enfin, selon une troisième thèse défendue par Fournier, les PGD ont la valeur du texte

principes dégagés par le droit administratif au-dessus des lois. Et c’est finalement une autre explication, avancée par le professeur Chapus, qui a prévalue selon celle-ci, l’arrêt de 1959 a implicitement consacré la valeur infra-législative et supra décrétale des PGD.

produit le Conseil d'état ne peut s'imposer à elle. Cette norme ne s'impose alors qu'aux règlements d'où on déduit le principe que le principe général du droit qui est la norme édictée par le conseil d'état a une valeur infra législative mais supra décrétale. Mais depuis la Constitution de 1958 ce principe est remis en cause car le règlement est toujours inférieur à la loi mais il est prévu que dans certains domaines déterminés par l'article 37 de la Constitution, le règlement a un rôle subsidiaire et