Décrétale

décision administrative. c) Force juridique des PGD : Les PGD s’imposent à l’administration mais peuvent être écartés par le législateur. Loi > PGD > décisions administratives Valeur du JA : censeur des décrets, serviteur de la loi Valeur supra-décrétale et infra-législative Les décisions administratives suivantes doivent respecter les PGD : Règlements d’exécution des lois Règlements autonomes Ordonnances de l’art. 38 (avant ratification) Ordonnances prises par le Président de la République sur

arrêterons pas car cela dépasse le cadre de ce travail. Par ailleurs, en ce qui concerne les mineurs en danger de la région bilingue de Bruxelles, ils peuvent encore faire l’objet de certaines mesures prévues par la loi de 65, cependant, les matières décrétales leur seront applicables à partir d’octobre 2009. 2.2 Mise en évidence des notions de discernement, d’intérêt et de danger dans l’évolution du droit de la jeunesse Les concepts à contenu variable ont parsemé les textes de loi sur la jeunesse

sources subsidiaires de la coopération décentralisée Les sources subsidiaires sont celles qui viennent compléter ou interpréter dans un cadre précis énoncé de telle ou telle disposition reconnue par la loi ou la constitution, ils peuvent de nature décrétale ou conventionnelle; nationale ou internationale. 1- les textes internationaux Comme mentionné plus haut, des institutions internationales comme l’Union Européenne s’intéressent également à la coopération décentralisée. De ce côté, la CD est

règlementaire (dans le cadre de l’article 37 de la constitution) ont un caractère administratif, et sont soumis au contrôle du juge administratif. Ces actes doivent respecter les PGD. A défaut, ils encourent l’annulation. Valeur des PGD : supra décrétale et infra législative. CE, 3 février 89, Alitalia Problématique : Un acte administratif règlementaire adopté légalement peut-il devenir illégal par une modification de l’Etat du droit positif ? Faits : L’origine de la demande de la compagnie

(313) ; religion chrétienne est religion d'état par l'édit de Thessalonique (380). Croissance du droit canonique au Moyen Age : - législation des papes (4ème siècle) = des réponses du pape à des questions qu'on lui a posé, puis au 5ème, il émet des décrétales à portée générale, de façon autonome. - canons des conciles : leur nombre et leur influence se multiplient à partir du 4ème siècle. On les conserve alors dans des compilations canoniques. Le décret de Gratien : au 12ème, Gratien, influencé par

réunion d’évêques principalement L’existence des conciles est attestée depuis le IIè , on en compte plus de 50. A côté des canons il y a une deuxième source : les décisions du Pape : il donnait des réponses écrites=décisions rescrit : lettre décrétale On a eu recourt à des compilations du droit de l’Eglise Ce droit de l’Eglise va s’inspirer du droit romain. Ce droit de l’Eglise est un véritable droit, il est appelé aussi un droit universel, son lien avec le droit romain est très puissant

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

droit canonique regroupe depuis l’Empire romain, 1°) des règles générales tirées des écritures, 2°) des règles tirées de la tradition et des commentaires des pères de l’église (Saint Augustin), 3°) des règles particulières émanant des papes (les décrétales) et 4°) des règles particulières émanant des différents conciles (les canons). C’est un droit que l’on pourrait qualifier de « composite » qui s’est développé sur le temps long. Une réforme du pape Grégoire VII, au milieu du 11ème siècle va renforcer

franc et dans la partie occidental, les collections apparaissent régulièrement. 2 collection principales relative à notre période peuvent être évoqué : la collection de Denis de le petit : collection de Deni Disiana elle contient les canons et les décrétales des papes, sous Charlemagne, elle seras complété et prendra le nom de Denisiana Adriana ; la collection Hispana ou Hisidoriana , rédigé Espagne au 7e siècle et seras reçus en Gaulle sous une forme modifié, c'est la collection Hispanaganica. Cette

d'éviter la commise des fiefs de son vassal. Pour le roi de France le conflit qui l'oppose au roi d'Angleterre est un conflit de stricte droit féodal et donc à ce titre ne relève pas du pape. En 1204 le pape répond au roi de France par une lettre (décrétale) novit. Dans cette lettre le pape développe la théorie d'un pouvoir indirect, le pape soutient qu'il peut intervenir dans les affaires temporelles, non pas au regard du droit féodal mais ratione peccati (c'est à dire en raison du pécher commit)