Décrétale

| « infra-législative et supra-décrétale » -(Chapus) criticable suite à l’arrêt Dame Lamotte de 1950 à la lumière d’un PGD on permet un recours que la loi excluait donc interprétation contra legem neutralisante; Application au principe de légalité du recours pour excès de pouvoir de la théorie des PGD. | Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, le juge occupe un rang

disposent pas d’un pouvoir règlementaire. Le Conseil d'État à travers l’arrêt Jamart reconnait toutefois aux ministres en qualité de chef de service un pouvoir règlementaire minimal dont ils disposent en l’absence de toute habilitation législative ou décrétale afin de prendre des mesures nécessaires à l’organisation de leur service. · ATTENTION : ce pouvoir règlementaire des ministres est très limité puisqu’il existe uniquement lorsque les nécessités du service l’exigent. De plus, ce pouvoir ne doit pas

règlements autonomes doivent respecter les principes généraux du droit. Mais est-ce que ces principes peuvent-être abrogé ou modifié par une loi? ils peuvent. c'est pour cela qu'une thèse dit que les PGD ont une valeur infra-législative, et supra-décrétale. C'est une thèse considéré maintenant comme dépassé, par ceux qui ne veulent pas voir le dédoublement entre PGD et PVC émanant du conseil constitutionnel. Les PGD ont valeur constitutionnel. Il y a une autre thèse qui dise qu'ils ont une valeur législative

appelé « « le Pape ». Se voit reconnaitre un pouvoir important. Il a à la fois le pouvoir jq en matière religieuse, un pouvoir exécutif (chef de l’Eglise), et un pouvoir législatif, qui s ‘exerce dans la vie interne de l’Eglise, par la voie des « décrétales ». Hiérarchie très importante : les évêques constituent le rouage fondamental. La chretiennete est divisée en diocèses, avec en tète les évêques, et naturellement un clergé intérieur dans ch. diocèse. Rôle important dans le dr occidental. 2.

d'un système féodal constitué de coutumes locales destinées à compenser une autorité publique défaillante. Néanmoins, le droit ecclésiastique conserva un lien étroit avec la législation romaine en reprenant notamment dans les « fausses décrétales » et les décrétales pseudo-isidoriennes, un grand nombre de textes de l'Empire. Le christianisme, seul dénominateur commun entre les différents territoires, apparaissait donc comme un conservatoire du droit romain. Des vestiges de la législation romaine persistèrent

décision du gouvernement s'il estime qu'il s'agit d'un décret très important. -Les décrets simples sont les plus nombreux. Il s'agit du mode d'exercice ordinaire du pouvoir réglementaire. LES ARRETÉS -Les arrêtés sont des normes infra-décrétales. Autrement dit, ils constituent des normes qui ont soumises aux décrets, lesquels leur sont supérieurs. Les arrêtés permettent de prendre des règlements concernant des sujets moins important que les décrets. -On peut recenser d'autre types

l’Église, qui très tôt à ses propre tribunaux. - Les décisions des papes. Les papes donnaient des réponses écrites à des questions posées. C’est pourquoi certaine décisions papales porte le nom de rescrits mais sont d’habitude appelée : lettre décrétales. Cette autorité a développé une activité législative au cours des 4ème siècles et 5ème siècles. On a rapidement eu recours a des sortes de compilation du droit de l’Église, qui se sont multipliées au cours des 1er siècles du haut moyen-âge (8ème

internationaux et droit communautaire dérivé s"imposent) CE Fédé nat des syndic de police 1961 Les PGD s'imposent à l'ensemble des ordonnances de l'article 38 C° avant leur ratification CC protection des sites 1969 Les PGD ont une valeur supra décrétale ou supra réglementaire en revanche ils demeurent inférieurs à la loi en ce sens que le législateur veut toujours y déroger CE Demoiselle Pastau 1948 PGD liberté de conscience CE Comité de défense des libertés professionnelles des experts comptables

n’émerge qu’au XVIIe siècle pour se généraliser au siècle suivant. A quelques exceptions près, on ne connaissait auparavant que des compilations (Le Digeste, les Basiliques ou le Décret de Gratien) ou des collections (Codes Grégorien, Justinien, Décrétales de Grégoire IX). C’est à Bonaparte, alors Premier consul, que l’on doit l’initiative de ce qui allait devenir le Code civil, regroupement ordonné de normes juridiques élaborées à cette occasion, qui apparaît comme un chef-d’oeuvre de codification

sont séparé de sa foi, ou de son enseignement, mais furent participants de sa communion par la grâce de Dieu jusqu'au dernier jour de leur vie, il est décidé qu'ils doivent être lus. De même que doivent être reçues avec vénération les lettres décrétales que les bienheureux papes ont écrites à divers moments depuis la ville de Rome pour conseiller divers pères. 4. De même les Actes des saints martyrs, qui rayonnent par les multiples tourments et supplices, et par les admirables confessions triomphantes