Déduction

DOUAI est en droit de récupérer de la TVA sur les frais de missions futures et rétroactivement sur les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2004. 1. Rappel succinct du mécanisme de la TVA 2. Identification des dépenses ouvrant droit à déduction 3. Présentation du mode opératoire (étapes à suivre) 4. Schéma de synthèse 1. LE MECANISME DE LA TVA A/Définition La TVA est un impôt indirect issu d’une évolution débutée en 1920 par la création d’une taxe cumulative sur

le taux général. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la loi n’a pas prévu un autre taux. Règles de déduction de la TVA 1. Principe de la déduction : La TVA qui a effectivement grevé les éléments de prix d’une opération imposable est déductible de la TVA due au titre de ces opérations. 2. Les conditions de la déduction : Pour beneficier du droit à déduction il y a lieu de respecter un ensemble de conditions dont notamment: o Les biens et services doivent être

........................................................................................... 2 Bénéficiaires ...................................................................................................................................... 3 Déduction des cotisations................................................................................................................ 3 Généralités .......................................................................................................

vous avez bien voulu exposer que votre société est une entreprise totalement exportatrice bénéficiant des dispositions de la loi| |n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements et notamment celles relatives à la déduction intégrale pendant les dix premières | |années d'exploitation des bénéfices provenant de l'exportation, et vous avez demandé à connaître si votre société est soumise au minimum d'impôt sur les | |sociétés.

Sujet : Le pro rata Les modalités d'exercice des déductions 1/ Principe la déduction s'effectue par voie d'imputation : la TVA déductible est imputée sur le montant de la TVA brute (conduit à amoindrir la dette fiscale de l'assujetti). Lorsque le montant de la taxe déductible excède le montant de la TVA brute, apparait un crédit de taxe : ce crédit de taxe est reportable sur les mois suivants jusqu'a épuisement de la déduction. Inconvénient de ce principe : principe favorable au fisc et défavorable

DEDUCTIBILITE. Principe général: L'exercice du droit à déduction. Si en principe toute TVA facturée à l’entreprise, à quelque titre que se soit, ouvre droit à déduction, il n'en reste pas moins que la déduction est subordonnée à un minimum de conditions et qu'elle supporte un certains nombre d'exception. (arti.271 du CGI). A) Les conditions. 1°) conditions de caractère personnel. Peuvent bénéficier du droit à la déduction les assujettis qui sont réellement redevable de la TVA. Les

Les exonérations II / L’ASSIETTE DE LA TVA 1/ Le fait générateur de la TVA 2/ La base imposable III / LES TAUX D’IMPOSITION 1/ Les taux réduits 2/ Le taux normal IV / LES DEDUCTIONS 1/ Le principe de la déduction 2/ Le mécanisme de la déduction DEUXIEME PARTIE :GESTION EFFECTIVE DE LA TVA I/ LA DECLARATION 1/ Les modalités 2/ La périodicité II/OBLIGATIONS DES REDEVABLES

techniques ou économiques, ou d’une assistance technique. L’exonération des rémunérations susvisées et payées par les entreprises totalement exportatrices n’est pas limitée dans le temps dans le sens où elle n’est pas liée à la période de la déduction totale des bénéfices et des revenus provenant de l’exportation, il en découle que tant que l’entreprise a le statut d’une entreprise totalement exportatrice, lesdites rémunérations ne sont pas imposable en Tunisie. 4) les rémunérations

concerne les opérateurs qui effectue exclusivement des livraisons intracommunautaires ou des exportations. Ces opérateurs ne peuvent pas collecter la TVA puisqu'ils n'ont pas à la facturer, pourtant en tant qu'assujettit, il bénéficie du droit à déduction. Dès lors, ils sont autorisés de manière exceptionnelle à se ravitailler auprès de leur fournisseurs en suspension de taxe càd qu'ils règlent leurs fournisseurs hors taxe. Section 2: Taux d'application en matière de TVA I/ Le taux normal: 19

T.V.A ) ne constitue ni charge , ni produit pour l’entreprise assujettie . Elle est collectée par l’entreprise qui la facture aux clients à l’occasion de chaque opération imposable réalisée .Son montant doit être reverser au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise supporte elle même à travers les factures retenues des fournisseurs. •Montant TVA = Montant HT x taux de TVA •Montant TTC = Montant HT + Montant TVA ou (Montant HT x (1+taux) ) *Montant Hors taxe = Montant TTC /