Déduction

: - Comptablement, elles visent à tenir compte des événements ultérieurs possibles qui risquent d'entraîner une charge pour l’entreprise ou une dépréciation probable de ses éléments d'actifs. - Fiscalement, elles visent à permettre la déduction de cette charge ou la dépréciation pour ne pas imposer l'entreprise sur des bénéfices ou une augmentation d'actif fictifs. Ce double objectif ne procède pas d'une même inspiration. Pour les comptables, les provisions doivent être admises en raison

droit à déduction ? 1 Pt pr Conditions générales du droit à déduction : - Art 271 I 1 du CGI : Affectation à 1 opération taxée. (cf. notion de lien direct et immédiat avec 1 op° d’aval taxable. CJCE 6 avril 1995 BLP Group et CJCE 8 juin 2000 Midland Bank.) Ici Lien direct OK car mat 1 ère achetée pr fabrication de mobilier dont la vente et en pp dans le champ de la TVA (cf. intro). - Art 271II 1 a et/ou 2 CGI : détention de la facture - Abs de fraude (CJCE Halifax) Date droit à déduction art 271

exportés (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales). C’est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive par le consommateur final : son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise supporte elle-même à travers les factures reçues des fournisseurs. Ainsi on dit que la TVA est récupérable et ne constitue nullement une charge. La TVA ne constitue ni une charge ni un produit pour l’entreprise, elle

opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les opérations de transports de voyageur et de marchandises ღ L’énergie électrique 14% avec droit à déduction ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ Vin Or et platine Argent Les timbres fiscaux, les prestations fournies par les compagnies d’assurances, les journaux

le calcul des risques présents au dénominateur du ratio de solvabilité, Bâle III s‟attaque à son numérateur : les fonds propres. Le Comité a ainsi prévu un durcissement, tant quantitatif que qualitatif de leur calcul, via un complexe système de déductions. Le Comité de Bâle, au travers des lignes de conduite fixées par le G20, vise par sa réforme dite Bâle III à « améliorer la résilience du secteur bancaire, c’est-à-dire sa capacité à absorber les chocs en période de tensions financières et économiques

la taxe ; c'est-à-dire l’évènement qui donne naissance à la créance du Trésor. Exigibilité : droit pour le Trésor d’obtenir le paiement de la taxe. C’est elle qui indique quand on doit déclarer l’opération sur la CA3 et la naissance du droit à la déduction chez l’acquéreur.  La notion d’exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel, pour l’application de l’impôt alors que le fait générateur n’est susceptible d’être utilisé, en pratique que pour déterminer le régime applicable en cas de

totale suivie d’exonération à taux réduit (société exportatrice, hôtelière, minière) voir les détails au niveau du coût général de l’impôt. III. Détermination de la base imposable : Résultat Fiscal = Résultat Comptable + Réintegrations - Déductions 1. Les produits imposables : En plus du chiffre d’impôt, des produits accessoires qui sont normalement imposable, certain produit financier et non courant présentent certaines restrictions d’imposition. Il s’agit essentiellement des plus

à cette collecte fractionnée de la taxe, le législateur impose les obligations suivantes : • Chaque intermédiaire collecte sur son client la taxe prévue par la loi : c’est la taxe collectée. • Mais il ne reverse cette taxe au trésor que déduction faite de celle payée par lui en amont à son propre fournisseur : c’est la taxe déductible. Chacun acquitte donc en fait, la taxe sur la valeur ajoutée par lui au produit d’où l’appellation de taxe sur la valeur ajoutée. Tout comme la taxe suspensive

respect du principe de neutralité à la base du système de la TVA et est étroitement lié au régime des déductions (n° 50500 s.). Il permet de tenir compte des dispositions qui limitent, excluent ou restreignent l'exercice du droit à déduction. Dans certaines situations, il évite la remise en cause de la déduction initialement opérée ou constitue une contrepartie de l'exercice du droit à déduction. A. Bien affectés aux besoins de l’entreprise : Sont considérés comme affectés aux besoins de l'entreprise

conditions d’exercice du droit à déduction, c’est ce qui explique que de très nombreuses solutions relatives au champ d’application de l’impôt, on été élaboré dans le cadre de litiges posés par l’exercice du droit à déduction. Cela car ce droit ne peut s’exercer qu’à partir du moment où la personne qui souhait exercer ce droit participe elle-même au « système TVA » qui est le système de paiement fractionné de l’impôt du fait de l’exercice du droit à la déduction. Exemple : Je suis une société