Déduction

base d’imposition Section 4 : taux de TVA CHAPITRE 3 : Droit à Déduction Section 1 : Champ d’application du droit à déduction section 2 : Bien et services exclus du droit à déduction Section 3 : opération n’ouvrant pas droit à déduction : Section 4 : Mécanisme de déduction Section 5 : Régularisation Section 6 : Régime des achats en franchise de la TVA Section 7 : pourcentage de la déduction Section 8 : Remboursement de la taxe déduite CHAPITRE 4 : Modalité

montants réinvestis de leurs revenus ou bénéfices imposables. → Le seuil de dégrèvement : La déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital des entreprises exerçant l’une des activités régies par le CII, s’opère dans une limite calculée par l’application d’un seuil de dégrèvement , alors la limite de déduction égale à : Limite de déduction = Bénéfice ou revenu du souscripteur x le seuil de dégrèvement Pour ce qui est des incitations

AFER 42/2007 (E.T.111.702) dd. 09.11.2007 ASSUJETTI Unité TVA UNITE TVA Opérations internes Opérations externes Membre d'une unité TVA Entreprises étroitement liées Fiction légale OBLIGATIONS Sous-numéro d'identification à la TVA DROIT A DEDUCTION BASE D'IMPOSITION Table des matières 1. INTRODUCTION 1.1. Cadre européen 1.2. Cadre belge 2. NOTION D’UNITE TVA 2.1. Définition 2.2. Caractère optionnel 2.3. Solidarité 3. QUI PEUT FAIRE PARTIE D’UNE UNITE TVA ? 3.1. Lien financier 3

| | Valeur d’origine |VO |- VNF | |+ Reversement TVA |+ Rev | | |- Complément de déduction TVA |- Comp | | |Somme des amts fiscaux |- AF | | |Plus ou moins value

dispensées de tva par une disposition de la loi. Attention : l’exonération de tva entraîne en principe la perte du droit à déduction de la tva initialement supportée. Liste des opérations exonérées sous réserve de dispositions spéciales (telles que l’option à la tva) : - Exportations et livraisons intracommunautaires : malgré l’exonération de tva, le vendeur conserve leur droit à déduction de la tva qui a grevé le prix du bien livré. Par ailleurs, les vendeurs ont la possibilité, sous certaines conditions

Ventilation du chiffre d’affaires total Montant du chiffre d’affaires réalisé y compris les affaires non imposables (HT) - Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (article 91 du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (article 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (article 94 du CGI) Chiffre d’affaires imposable à répartir (différence ligne 10 – (20 + 30 +40 +50)) (HT) B V Ventilation du chiffre d’affaires imposable

en deux taxes d’économie différente : a. La taxe sur les produits applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels, assortie d’un droit à déduction limité. b. La taxe sur les services applicable aux prestations de services et à certaines professions libérales sans aucun droit à déduction. Quant au taux d’imposition, ils étaient au nombre de onze et s’échelonnaient de 4.17% à 30%. 2 Que ce soit au Maroc ou à l’étranger, la TVA est fortement décriée pour plusieurs

 IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.G.R. CHAMP D’APPLICATION : I’IGR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes. Sont concernés : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; (1) A compter du 01/01/2001,  les profits fonciers régis par les dispositions de la TPI

Exonération d’impôt : on parle d’exonération lorsque la loi dispense le paiement de l’impôt. Alors que la personne rentre dans le champ d’application. Déduction d’impôt : c’est une opération qui intervient avant le calcul de l’impôt. Le montant de la déduction vient en diminution de l’assiette de l’impôt. C’est-à-dire de la base imposable. (Ex : bénéfice déduction 10, on a une assiette 100 on fera 100-10=90 => base imposable) Réduction d’impôt : c’est une opération qui intervient après le calcul de l’impôt

faisant l’objet d’une livraison à soi même, pourront bénéficier de ce dispositif. Ces biens donnent lieu à une déduction calculée sur le prix d’achat ou de revient ou sur la valeur en douane des biens lorsque le destinataire de la livraison ou l’importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d’un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271.  Les secteurs d’activité exonérés, concernés par l’article 295 A du GCI :