Dehaene 1950

Fiche de jurisprudence Conseil d’Etat Assemblée, 7 juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de

DINOIR Cléa 19/11/22TD 5-Les Lois du service public.CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene. Un chef de bureau de la préfecture a décidé de faire part au mouvement de grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés.

continuité du service public » Le conseil constitutionnel dans cet arrêt a repris l’analyse du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950, lors de l’arrêt Dehaene. Lors de cette affaire les fonctionnaires de préfectures avaient fait grève et le ministre de l’intérieur a interdit le droit de grève aux agents d’autorité. La grève était exercée par certaines personnes dont M. Dehaene. Les agents ont été sanctionnés par un blâme. Ils saisissent le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette la demande et considère

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

qu'elle figure dans le Préambule, qu'elle était dépourvue de toute valeur juridique. En revanche, pour d'autres, cette disposition avait une véritable vaeur juridique. Finalement, ce problème fut rapidement dissipé grâce au célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 qui posa le principe fondamental selon lequel le droit de grève n'excluait pas les fonctionnaires de son champ d'application. Pour autant, le problème de la valeur juridique ne fut pas écarté. Bien au contraire, le Conseil d'Etat, dans un

prétorienne de la Constitution : le CE a dégagé un PFRLR qui interdit l’extradition d’une personne pour des motifs politiques - CE, MLLE ALDIGE, 1998 : sont irréguliers les actes en contradiction avec la DDHC et le préambule de 1946 - CE, DEHAENE, 1950 : le droit de grève garanti par la constitution n’est pas absolu ; il doit être concilié avec les autres impératifs à valeur constitutionnel - CE, COMMUNE DE PORTA, 2002 : un acte contraire à la constitution n’est pas annulé s’il est conforme

positif pour les juridictions administratives en vertu de l’article 81 qui prévoyait explicitement que : « la qualité de citoyen leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le Préambule de la présente Constitution ». - Arrêt Dehaene 7 juillet 1950 : le CE s’appuie sur les dispositions du préambule pour fonder sa décision (reconnaissance du droit de grève à des agents publics). - Les premières applications du préambule ont resserré les liens entre le CE et la Constitution. B. Refus

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Le Conseil d’Etat va donc effectuer un revirement de jurisprudence admet la possibilité de droit de grève pour les agents des services publics notamment avec l’arrêt Dehaene rendu le 7 juillet 1950. Le droit de grève ayant désormais valeur constitutionnelle, son exercice se heurte au principe de continuité du service public : une conciliation est donc nécessaire entre ses deux principes de valeur constitutionnelle. La conciliation

changement des époques, un assouplissement en ce qui concerne le droit de grève des agents public au sein d’un service public.Surtout, il attribue au législatif,la compétence de fixer les règles en la matière, quand la loi fait défaut, (CE, ass, 7/07/1950, Dehaenne).Le pouvoir d’édicter les régles encadrant le droit de grève des agents publics au sein du service public dépendera du gouvernement autrement dit du politique. II-Continuité et service minimum L’instauration d’un droit au service minimum