Dehaene 1950

Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un

retrouve pas sa primauté d'origine sur le droit de grève se voit cependant placé sur un pied d'égalité avec lui. La valeur des deux principes avait ainsi été établie. Il avait cependant fallut les concilier. Et c'est dans l'arrêt fondateur « Dehaene » du 7 juillet 1950 que le Conseil d'État s'était acquitté de la tâche: c'est par cet arrêt qu'il fixa les règles de conciliation du principe de continuité du service public avec le droit de grève. La décision rendue par la Haute juridiction administrative

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.

restriction l’exception. Le Commissaire du gouvernement souligne déjà l’importance de normes qui seront, plus tard, intégrées au bloc: « la déclaration de 1789 est implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines ». CE 1950 Dehaene : droit de grève et continuité du service public CE 1954 Barel : non discrimination à l’accès à la fonction publique (article 6 DDH) CE 1956 Amicale des Annamites de Paris : liberté d’association. Conseil d’Etat et PFRLR. CE 1956 Amicale

comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ". Ce considérant s'inspire de la décision Dehaene du Conseil d'Etat (Ass, 7 juillet 1950, Dehaene) tout en allant au-delà. Le Conseil constitutionnel pose en effet d'abord le principe de la compétence du législateur pour limiter le droit de grève, notion que n'évoquait pas l'arrêt Dehaene. Puis, comme celui-ci, il relève que la loi doit opérer une conciliation entre le droit de grève et d'autres principes à valeur

néanmoins possible d’y voir la prise en considération d’un principe, de valeur alors incertaine (potentiellement supra législative), de continuité de l’État qui peut justifier la mise à l’écart de la loi ordinaire (et non son annulation). CE, 1950, Dehaene : Interprétation du préambule de la Constitution de 1946, et notamment des principes particulièrement nécessaires à notre temps, par le juge administratif ; Neutralisation de la disposition constitutionnelle (« le droit de grève s’exerce ») par

fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays (cons. Const. ; 25 juill. 1979 ; préc.).Enfin ;le gouvernement peut dans le cadre qui lui a été reconnu par le conseil d’Etat (CE ;7 juill. 1950 ;Dehaene :GAJA n° 77 et s.) interdire ou limiter ponctuellement l’exercice du droit de grève en vue d’en éviter l’usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Celui-ci implique ; dans l’intérêt général ;un minimum de continuité dans la

laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. CE, 7 juillet 1950, Dehaene La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Mais par ailleurs, la notion de grève est quasiment absente des lois et règlements. L'article L.2511-1 du Code du travail indique juste que le salarié ne peut pas être pénalisé pour avoir fait grève. Le point principal

sitions figurent aux articles L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail détermine les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique mais ne constitue pas une réglementation d’ensemble. Le conseil d’Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 a posé les principes essentiels qui régissent le droit de grève : « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut